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02/06/2007

DADVSI - Droits d’auteur sur Internet

" La copie privée est un droit "

Alors que le gouvernement essayait de faire passer "en urgence" la loi DADVSI, François Bayrou a obtenu que le gouvernement renonce à son projet de "police privée sur Internet". En résistance aux "pressions" des géants de la musique et de l’informatique, François Bayrou propose de concilier le droit à la copie privée et l’incitation à la création – y compris en matière de logiciel libre.

" Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins*, mais nous n'acceptons pas que soit porté atteinte à d’autres droits tout aussi essentiels.   La copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, est un droit pour le consommateur, pour le citoyen qui se cultive et recherche un épanouissement.
 En matière numérique, ce droit se traduit d'abord par l'interopérabilité garantie par la loi, c’est-à-dire la possibilité de faire passer l'œuvre d'un support à un autre, de la faire partager dans le cercle privé.
  Cela mérite une compensation équitable : je suis favorable à une indemnisation modérée de la copie privée.
  Je crois que l'offre légale sur internet va se développer – il est vital, pour son développement, que son prix baisse. Il y a dans cette accessibilité nouvelle, dans la convivialité des sites, un gisement de développement considérable, y compris de ressources pour le monde de la création et de l’édition.
  La politique que je propose comporte cinq éléments : la transparence, le logiciel libre défendu et garanti, le droit à la copie privée consacré, le financement de la culture assuré, et les droits moraux des créateurs confortés.
 Il y a dans Internet non seulement un moyen de transmission – et donc de développement pour la création culturelle –, mais aussi un modèle de société et de développement humain. "
  * DADVSI : loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Lien(s):
Discours pour la discussion du projet de loi DADVSI, 7 mars 2006

00:50 Publié dans Les propositions de François Bayrou | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : culture, Internet, droit, musique | | |  Facebook |

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