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13/06/2007

La TVA sociale, fausse bonne idée ?

Quelques repères : 

- 26 mars 2007, "LES GRANDS DEBATS DES ECHOS". Dans le cadre de la campagne présidentielle, François Bayrou répond aux questions d'acteurs économiques et sociaux. Extrait :

Jean-Christophe Wiart : Où en êtes-vous dans votre réflexion sur la TVA sociale ?
"Je ne me risquerai pas à la proposer comme "la" solution miracle. J'ai autour de moi autant d'ardents défenseurs [Jean Arthuis, Christian St-Etienne, NDLR] que d'ardents adversaires [Charles De Courson, NDLR] de la TVA sociale. La concentration des charges sur le travail est néfaste. C'est le problème de nos sociétés qu'on appelle bismarckiennes, du nom du chancelier allemand qui a inventé cette répartition des charges. Cela rappelle le vieil impôt sur les portes et les fenêtres. On l'avait inventé car c'était facile. Mais on a commencé à voir les portes et les fenêtres se murer. Pourquoi ? Parce que, comme toujours, lorsque l'on concentre une taxe sur une seule base, celle-ci a tendance à s'échapper. Sur la TVA sociale, je veux être prudent. Nous avons déjà une TVA élevée.. Le transfert d'une partie des charges sociales sur la TVA, c'est au moins cinq points d'augmentation de la taxe. Même si l'on explique qu'elle ne pénalisera que les produits importés, qui ne s'en inquiéterait ? J'examine ce qui se passe en Allemagne, où la TVA vient d'augmenter de trois points, sans créer d'inflation. On peut imaginer d'autres pistes, mais aucune d'entre elles n'est évidente..."

- Un document instructif (et confidentiel) : Séance Publique, n°3/2007 - La réforme du financement de la protection sociale

02:05 Publié dans A la Une, Libéralisme et économie, Opinion(s) | Lien permanent | Commentaires (8) | Tags : TVA, sociale, taxe, charges, travail, consommation | | |  Facebook |

Commentaires

L’idée d’une TVA sociale vient d’être relancée.

L’idée est simplissime. Pour lutter contre la concurrence des méchants produits étrangers vendus trop peu chers, il suffirait de basculer les cotisations sociales prélevées sur les salariés dans un surplus de TVA payée par tous les consommateurs. Ainsi disent les promoteurs de cette idée : « les produits étrangers seront mis à contribution pour financer nos régimes sociaux ».
On est presque gêné de troubler ce nouveau « politiquement correct » par le rappel, certes dérangeant, de quelques lois économiques qui, hélas pour nos inventeurs, ne se votent pas au Parlement.

1°/ Ce ne sont pas les produits étrangers qui paient la TVA, mais les consommateurs. Comme le dit la vieille sagesse fiscale : « si vous mettez un impôt sur les vaches, ce ne sont pas les vaches qui paient les impôts ».

La TVA n’est pas un droit de douane (comme l’a montré le père de la TVA française, Maurice Lauré). Rapidement l’augmentation de la TVA est rattrapée par une augmentation des salaires, les prix et/ou les monnaies s’ajustent. D’ailleurs si la TVA jouait le rôle d’un droit de douanes nul doute que nos partenaires commerciaux nous en auraient depuis longtemps parlé dans les discussions commerciales internationales. L’exemple du Danemark, cité dans le rapport du Sénat, car il a largement effacé ses charges sur les salaires en portant la TVA à 25%, ne prouve rien, car à l’évidence la France n’est pas inondée de produits danois devenus moins chers.

Si l’idée de la « TVA sociale » ressurgit aujourd’hui, c’est parce que compte tenu de notre absence de réformes, de notre compétitivité déclinante et d’un euro paradoxalement trop haut (par rapport aux fondamentaux de la zone euro), certains cherchent désespérément des mesures équivalentes à une dévaluation monétaire.

2°/ Vouloir effacer la totalité des charges sociales payées par les entreprises françaises (environ 200 milliards), suppose d'augmenter la TVA de 50 points, c’est-à-dire porter le taux normal de TVA à 69,6% !

L’audace du gouvernement est beaucoup plus modeste (… et donc l’impact beaucoup plus restreint). Il propose, dans un premier temps, de transférer 1 point de PIB - soit environ 15,6 milliards d’euros - de cotisations sociales employeurs vers la TVA qui verrait ainsi son taux normal augmenter de "seulement" 4 points.

Mais économiquement cela revient à prélever 1 point de PIB d’impôt en plus sur les Français pour le donner en subventions aux entreprises françaises. Encore que le gouvernement n’est pas clair. Comme il le note avec une innocence désarmante, « cette baisse importante des charges sociales rendrait très largement inutiles les dégrèvements actuellement financés par le déficit budgétaire et qui représentent de l’ordre de 17,1 milliards d’euros à la charge de l’Etat ».

Autrement dit, si l’on suit bien, l’opération serait neutre pour les entreprises. Mais elle ne serait pas neutre pour les consommateurs et si les salariés peuvent espérer récupérer la hausse de TVA dans une augmentation de salaire, il en va de même bien entendu des retraites et des chômeurs !

Après le retour de l’animisme économique voici les retours des alchimistes. Après les alchimistes de gauche qui pensaient en finir avec le chômage, avec les 35h et la transmutation du temps de travail, préservons nous des alchimistes de droite qui pensent lutter contre les délocalisations et le chômage grâce à l’alchimie fiscale de la transmutation des charges sociales en TVA !

[ http://www.liberaux2007.fr/dossier/tva_sociale/tva_sociale1.htm ]

Écrit par : buildfreedom | 13/06/2007

L'ILLUSION DE LA "TVA SOCIALE"

La TVA sociale est de retour. Périodiquement, des voix s'élèvent pour proposer la recette fiscale magique qui permettrait de réduire un chômage perçu comme excessif depuis des années et même des décennies. Dans la panoplie des recettes magiques, ce que l'on appelle la « TVA sociale » figure en bonne place. Tout récemment, c'est le Sénat qui en a proposé la création et le ministre de l'Économie et des Finances a décidé de la mettre à l'étude. Son nom même a de quoi plaire à une époque où l'adjectif «social » évoque la bienveillance à l'égard d'autrui, en particulier des plus démunis. Mais allons au-delà des mots et essayons d'analyser ce qu'est cette TVA sociale et ce que l'on pourrait en attendre.

L'idée qui inspire la proposition de TVA sociale paraît simple et séduisante. Il s'agirait de remplacer tout ou partie des cotisations sociales payées par les employeurs par une TVA. En effet, remarque-t-on, alors que les cotisations sociales sont assises sur les salaires, la TVA est prélevée sur les dépenses de consommation, de telle sorte que l'on pourrait ainsi alléger le coût du travail et stimuler l'emploi. En outre, dans la mesure où la TVA est traditionnellement remboursée à l'exportation et payée sur les importations, on pourrait provoquer une variation positive du solde commercial de la balance des paiements et donc obtenir un effet de relance pour la production et l'emploi. Malheureusement, ces deux idées sont fausses et le remplacement des cotisations sociales par une TVA ne sert strictement à rien.

Qu'en est-il tout d'abord de l'idée selon laquelle cette substitution permettrait d'alléger le coût du travail et, donc, d'améliorer la situation de l'emploi ? Il est incontestable que, si l'on pouvait effectivement alléger le coût du travail, l'emploi augmenterait. Il est d'ailleurs amusant de noter que les hommes politiques se refusent généralement à reconnaître une quelconque liaison entre le poids de la fiscalité et le chômage, sinon ils seraient hautement coupables de ne pas mettre en oeuvre une forte baisse du fardeau fiscal, alors qu'ils prétendent toujours que le problème du chômage est leur priorité - mais qu'ils admettent cette relation de manière sélective lorsqu'ils défendent une mesure fiscale particulière. Ils ne se trompent donc pas lorsqu'ils défendent l'idée qu'une baisse de la fiscalité pourrait accroître l'emploi, mais ils se trompent lorsqu'ils pensent que le passage des cotisations sociales à une TVA permettrait d'obtenir ce résultat. La raison peut en être exprimée de manière très générale : les cotisations sociales et la TVA reposent très largement sur la même assiette fiscale, de telle sorte qu'en passant de l'une à l'autre on change essentiellement le nom du prélèvement fiscal, mais pas sa réalité.

Pourquoi en est-il ainsi ? L'explication rigoureuse de cette affirmation demanderait une analyse de théorie fiscale relativement complexe et il ne peut pas être question de la présenter ici. Essayons cependant d'en présenter les grandes lignes.

Il est tout d'abord faux de dire que les cotisations sociales patronales sont prélevées sur les salaires. Elles sont en réalité perçues sur tous les revenus créés à partir de la production de richesses par l'entreprise. En effet, l'entrepreneur sait, lorsqu'il signe un contrat de salaire avec un salarié, qu'il devra payer des cotisations sociales représentant un certain pourcentage de ce salaire. Compte tenu de la rentabilité de l'activité qu'il projette de réaliser avec ce salarié et compte tenu des prétentions salariales du salarié, une certaine répartition du prélèvement se fera entre le salarié et son employeur. Autrement dit, même si les cotisations sociales sont assises sur les salaires d'un point de vue administratif, leur charge effective pèse à la fois sur les salaires et sur les profits, sans que l'on puisse d'ailleurs bien évaluer cette répartition.

Qu'en est-il maintenant de la TVA ? L'idée courante consiste à dire que la TVA est un impôt sur la consommation. Cela est pourtant faux, car la TVA n'est en réalité rien d'autre qu'un impôt sur les revenus, comme l'impôt sur le revenu, comme la CSG, comme les cotisations sociales. Cette idée importante a été particulièrement développée par le grand économiste américain Murray Rothbard (1). En effet, les prix de vente des produits TVA incluse sont déterminés par l'état du marché, c'est-à-dire par la confrontation de l'offre et de la demande : à un moment donné, le prix demandé par un producteur est le prix maximum qu'il peut demander, compte tenu de ce que les acheteurs sont prêts à payer. S'il pouvait vendre la même quantité de produits à un prix plus élevé, il en serait heureux, mais il ne le peut pas. Par quel miracle l'augmentation de la TVA lui permettrait-elle soudain de vendre plus cher ce qu'il ne pouvait pas vendre plus cher auparavant ? Ce miracle est impossible. C'est pourquoi l'entrepreneur ne va pas répercuter l'augmentation de TVA sur ses prix de vente, mais sur ses coûts de production. Il en résulte donc, comme son nom l'indique d'ailleurs parfaitement, que la TVA est un impôt sur la valeur ajoutée. Or, la valeur ajoutée correspond nécessairement à des rémunérations (salaires, profits et intérêts). La TVA est payée par les salariés et par les titulaires de profit (sans parler des prêteurs), exactement comme les cotisations sociales. Passer des dernières à la première ne présente donc strictement aucun intérêt.

Qu'en est-il par ailleurs de la proposition selon laquelle la TVA permettrait de dégager une variation positive du solde commercial de la balance des paiements et donc de la production et de l'emploi ? Sans entrer dans une analyse qui serait nécessairement complexe et longue, soulignons seulement deux choses. Tout d'abord, le solde commercial n'est que la contrepartie des mouvements de capitaux et des flux monétaires, et si rien ne change dans les facteurs qui expliquent ces flux il n'y a aucune raison pour que le solde commercial change. Autrement dit, le fait de rembourser ou non la TVA à l'exportation n'a aucun effet sur le solde commercial. Et, par ailleurs, il est faux de penser qu'une variation positive de ce solde aurait un effet de relance : ce qui détermine la production et l'emploi ce ne sont pas les variations d'une prétendue demande globale, mais les incitations à produire, à travailler, à épargner. Et celles-ci sont déterminées en grande partie par le poids de la fiscalité.

Si l'on veut vraiment diminuer le chômage, il ne sert à rien de s'amuser à passer d'un impôt à un autre (tous les impôts étant plus ou moins prélevés sur la même matière fiscale). Il faut réduire la pression fiscale. En effet, tout prélèvement obligatoire - qu'on l'appelle cotisation sociale, impôt sur le revenu ou TVA, ou autre - a un double effet destructeur : il diminue les incitations à produire de ceux qui le paient et il diminue l'incitation à produire de ceux qui bénéficient des ressources ainsi transférées par l'Etat (puisque ce qu'ils obtiennent est indépendant de l'effort de travail ou d'épargne qu'ils font). On ne réduira donc pas le chômage en passant d'un prélèvement obligatoire à un autre, mais en supprimant le système dit de Sécurité sociale que l'on devrait d'ailleurs plutôt appeler un système de Sécurité antisociale - c'est-à-dire en remplaçant le financement des dépenses de santé au moyen de l'impôt par un système d'assurance où les cotisations seraient proportionnelles aux risques et non aux revenus.

Le ministère de l'Economie et des Finances a donc mis à l'étude le remplacement au moins partiel des cotisations sociales par la TVA sociale. Il en résultera d'innombrables réunions et discussions, la publication d'épais rapports appuyés sur des simulations savantes. Celles-ci aboutiront certainement à des conclusions définitives et précises permettant de chiffrer le nombre d'emplois qui seraient ainsi créés pour chaque point de cotisations sociales remplacé. Mais ces simulations seront fausses dans la mesure où elles seront inspirées par une approche purement comptable et non par une analyse théorique et donc pratique de l'impact réel des prélèvements obligatoires. Ce qui est dramatique dans notre monde d'aujourd'hui c'est la prétention des hommes de l'Etat à agir sur l'économie, alors même qu'ils ignorent les fondements théoriques du fonctionnement d'une économie. Il n'est, bien souvent, pas nécessaire de se lancer dans de coûteuses et impressionnantes simulations chiffrées. Il suffit de raisonner.

Pascal Salin, Professeur à l'université Paris-Dauphine
Le Figaro, 23 novembre 2004

(1) Power & Market, Institute for Humane Studies, 1970. Voir aussi notre ouvrage L'Arbitraire fiscal, éditions Slatkine, 1996

Écrit par : buildfreedom | 13/06/2007

Votre analyse, longue et un peu confuse, ne me convainc pas une seconde.

Il serait fastidieux que j'y réponde point par point tellement il me semble que votre avis est partial.

Deux choses néanmoins : Lorsque vous citez le Danemark comme "mauvais exemple" en indiquant que "il est évident que la France n'est pas envahie de produits Danois devenus moins cher !". Sur quoi vous basez vous pour affirmer une telle absurdité alors que la balance commerciale Danoise est passée de 50,9 à 69,3 Mds DKK et que la balance de leurs comptes courants de 81 à 97,1 Mds en 2004 !

Oui le Danemark est un petit pays et oui la France n'est pas "inondée" de produits Danois mais les conclusions que vous en tirez sont absolument fausses.

Par ailleurs, vous avancez : "sans entrer dans une analyse qui serait nécessairement complexe et longue, soulignons seulement deux choses. Tout d'abord, le solde commercial n'est que la contrepartie des mouvements de capitaux et des flux monétaires, et si rien ne change dans les facteurs qui expliquent ces flux il n'y a aucune raison pour que le solde commercial change. Autrement dit, le fait de rembourser ou non la TVA à l'exportation n'a aucun effet sur le solde commercial."

Il me semble encore une fois que votre analyse est singulièrement rapide et je vous invite à la reconsidérer, même si cela est "complexe et long".

En disant cela vous négligez complètement le fait qu'une diminution des charges pour les entreprises permet d'augmenter leur compétitivité à l'export. Vous me rétorquerez sans doute qu'une variation de +/- 5% n'est pas fondamentale ! Je suis moi-même entrepreneur et je vous répondrais que vous avez tord !

Certes cela ne sera pas suffisant car l'innovation et la qualité des produits exportés est également cruciale. Néanmoins cela n'en reste pas moins une condition nécessaire.

Enfin, finalement, vous prônez une approche totalement libérale avec une suppression quasi totale des charges sociales sans contrepartie. Cela implique l'abandon de notre système social pour un régime d'assurance. Ok je suis peut-être d'accord (encore que je préfère un système mixte, un peu comme en Suisse) mais pensez vous vraiment que cela est réalisable en France et si oui, dans quels délais et à quelles conditions alors que la compétitivité de nos entreprises, et surtout de nos PME, ne cesse de se dégrader ?

Écrit par : Marc B | 13/06/2007

@Marc D

Mon avis est effectivement partisan puisqu’il s’agit de prendre parti, mais il est ouvert à la critique et je vous remercie de contribuer à celle-ci de manière très argumentée.

Je vais donc tenter d’éclairer les points que vous soulevez.


Au sujet du Danemark :

Je ne conteste pas le modèle danois comme exemplaire en matière budgétaire, sociale et plus généralement économique.

Toutefois, et sans même entrer dans les détails (pardonnez-moi), attribuer son plein emploi, ses excédents, budgétaire et commercial ainsi que son système performant de protection sociale d’AUJOURD'HUI à sa hausse de la TVA et sa baisse conjointe des charges patronales en 1987 (!) me paraît très contestable voire hasardeux. Je vous invite à consulter le rapport du Sénat sur ce point : vous verrez qu’en termes de légèreté de l’argumentation, il se pose là ! http://www.senat.fr/rap/r04-052/r04-05240.html

Maintenant, munissez-vous des chiffres de l’OCDE sur le Danemark http://www.oecd.org et vous constaterez que les années 1987 à 1990 furent marquées par une baisse de la consommation des ménages et une stagnation quasi complète du PIB, alors que l’économie mondiale était en pleine expansion : la plupart des pays, y compris la France, avaient un rythme de croissance dépassant 3 %.

De 1991 à 1993, malgré une timide reprise de la consommation intérieure, l’économie danoise continua à stagner, mais le Danemark n’était plus seul à souffrir. La plupart des pays étaient alors en récession : en 1991, les Etats-Unis et l’Angleterre connurent une croissance négative, puis ce fut le tour de la France et de l’Allemagne en 1993.

Au total, l’économie danoise resta stagnante pendant sept ans, de 1987 à 1993, le taux de croissance ne dépassant pas 1 %. Peu de pays connaissent des périodes de stagnation aussi prolongées. Cette longue stagnation a permis de redresser la balance des paiements courants, ce qui était l’objectif n°1, cette balance devenant même excédentaire à partir de 1990. Mais elle a eu deux effets négatifs : l’augmentation du déficit budgétaire et du chômage. Le déficit budgétaire augmente généralement dans les périodes de récession, car les impôts rentrent mal et les gouvernements ont alors tendance à laisser filer les dépenses publiques pour soutenir l’économie.

En 1993, le déficit atteignit 3,9 % du PIB, et la dette publique 78 %. Quant au taux de chômage, il progressa d’année en année, passant de 7,9 % en 1988 à 12,3 % à la fin 1993 !

Je pense qu’ignorer ces simples observations est parfaitement suicidaire voire criminel. Le modèle danois en matière de TVA sociale est un « mauvais exemple » car ce n’est tout simplement pas un exemple. En tout cas pas pertinent, voilà tout.


Au sujet de la balance commerciale :

On entre dans le vif du sujet : l'argument mercantiliste à la base du raisonnement, le « rééquilibrage » de la balance commerciale.

Outre que cela ne constitue pas particulièrement un objectif souhaitable (une balance commerciale déficitaire signifie avant tout que le pays reçoit plus d'investissements étrangers qu'il n'y a de sorties), le moyen recherché est profondément inefficace.

Un basculement de cotisations vers la TVA produit le même effet qu'une dévaluation : les entreprises exportatrices bénéficient de la baisse des cotisations sans subir la hausse de la TVA; les entreprises en concurrence avec les importations subissent la même hausse de leurs prix de vente que les importateurs, mais bénéficient d'une baisse du coût du travail; le secteur des biens non échangeables subit un mélange de hausses et de baisses.

Au total, l'effet est a priori ambigu : certains secteurs en bénéficient, d'autre pas. Mais l'éventuel avantage ainsi obtenu est particulièrement ténu, puisqu'une simple réévaluation monétaire peut le supprimer en quelques secondes. Et sur le long terme, il n'est pas bon du tout pour un pays comme la France d'être spécialisée dans des secteurs d'activités dépendant de la compétitivité-prix, comme ceux qui sont cités ici : c'est le meilleur moyen d'avoir en permanence des salariés potentiellement « victimes de la mondialisation ».

La seule solution consiste à déplacer la spécialisation de l'économie française vers des secteurs dépendant de compétitivité-produit (voir l’excellent exemple du… Danemark) et la création d'une TVA « sociale » va exactement à l'encontre de cela. Ajoutons qu'à la base, le mécanisme consiste à subventionner les acheteurs étrangers au détriment des consommateurs nationaux : est-ce vraiment pertinent?


Quant à la question générale du financement de la protection sociale, je vous promets d’y revenir prochainement.


Espérant avoir été plus convaincant,
Amicalement,
buildfreedom75@yahoo.fr

Écrit par : buildfreedom | 14/06/2007

« Mais l'éventuel avantage ainsi obtenu est particulièrement ténu, puisqu'une simple réévaluation monétaire peut le supprimer en quelques secondes. »

Vous conviendrez que la BCE nous préserve de ce genre de risque.

Quoi qu’il en soit je préfère me concentrer sur la deuxième partie de votre analyse : « La seule solution consiste à déplacer la spécialisation de l'économie française vers des secteurs dépendant de compétitivité-produit ».

Il est bien évident que nous ne pourrons jamais concurrencer, sur le seul critère du prix, des produits fabriqués en chine ou en inde.

J’ai maintes fois souligné ce point et la solution passe clairement par l’innovation (ndlr : à ce sujet il faut d’ailleurs se garder de ne considérer l’innovation qu’en termes technologiques et scientifiques car elle peu, et doit, aussi être conceptuelle, notamment dans le domaine des services, cf. Ikea ou EasyJet).

Hors l’innovation implique une mise à contribution de ressources et de moyens, autant de la part des entreprises que de l’état notamment dans le domaine de la recherche et de la formation. Par ailleurs ces efforts devraient être concentrés sur les PME beaucoup plus que sur les grands groupes industriels.

Il est vital que de très gros efforts soient consentis à ce niveau et ceci sans attendre car les effets ne porterons leurs fruits que dans plusieurs années.

Pour moi ce point est LA CLE et des solutions efficaces, concrètes, simples, réalistes, doivent être mises en œuvre sans délais, y compris même si cela doit se faire au prix d’une légère inflation (risque induit, je l’admets, par la TVA sociale) ou d’un déficit budgétaire pour financer cet investissement critique (d’où ma très grande réserve, d’ailleurs, sur les « cadeaux » fiscaux du gouvernement Sarkozy).

Je pense que la TVA sociale est un des leviers dont nous pouvons disposer pour favoriser cela, sans forcément provoquer une « révolution ». L’effet immédiat est une meilleure compétitivité/prix mais cela permet aussi d’offrir aux PME une source de financement pour leurs efforts d’innovation (certes au détriment de l’inflation).

Ce n’est pas parfait je vous l’accorde mais quelle autre solution avons-nous et que nous pouvons rapidement mettre en œuvre sans déclencher de graves conflits sociaux ?

Écrit par : Marc B | 14/06/2007

une TVA sociale sur les produits d'importation réduirait l'intérêt d'acheter des produits importés et ce n'est pas une mauvaise chose. Mieux vaut consommer moins de vêtements, de multimedias, de jouets etc et en payer un prix plus proche de ce qu'il serait à salaire correct . elle se justifie aussi par le fait qu'elle compense un peu les pertes de rentrées sociales ou les sorties d'aides sociales liées aux transferts d'emplois à l'étranger. Le produit fini resterait de toute façon très peu cher par rapport au temps de travail intégré pour le fabriquer.
Cependant, de façon plus globlale, on économiserait en frais de gestion à prélever l'essentiel en impôt sur le revenu et à tout redistribuer à partir de l'impôt.
Seules, des raisons incitativesà visée écologique ou sociale devraient motiver un peu d'éparpillement dans les prélèvements.

Écrit par : legemble | 14/06/2007

Petite précision suite à une remarque. Lorsque j'écrit :

"Vous conviendrez que la BCE nous préserve de ce genre de risque."

Je parle bien entendu de la zone Euro.

Écrit par : Marc B | 14/06/2007

@ Marc B

Au sujet de l'avantage concurrentiel, la BCE ne peut pas grand chose contre la dépréciation des autres monnaies, et nous avons beaucoup plus à souffrir de la concurrence de main d'oeuvre hors zone-euro. Observez les allemands qui commencent à s'inquiéter sérieusement de la baisse du Yen depuis quelques mois !

Sur le reste de votre analyse, nous sommes évidemment d'accord au niveau du diagnostic. Nous sommes aussi d'accord sur le fait qu'il faille traiter rapidement. C'est au niveau du traitement que nous divergeons.

La situation ne justifie pas le transfert de charges que constitue la TVA sociale et dont je maintiens que les résultats seraient hasardeux et, à termes, pénalisant pour notre économie.

Acceptons toutefois la logique d'ensemble : d'un côté, la hausse de la TVA fait monter les prix, de l'autre, elle fait baisser les coûts de production; l'un dans l'autre, ces phénomènes se compensent : après tout, in fine, le financement de la protection sociale est toujours prélevé sur les français. Mais même en admettant que ce basculement est au total neutre, il faut bien voir que c'est une forme d'ingéniérie sociale à côté de laquelle les 35 heures sont une aimable plaisanterie ! Car certains secteurs d'activité vont pouvoir reporter les hausses de TVA, d'autres pas, en fonction de l'élasticité de la demande par rapport au prix; les premiers secteurs bénéficieront de la mesure, les autres en pâtiront. De même, pour les secteurs intensifs en capital, la baisse des cotisations ne compensera pas la hausse des prix de vente; les secteurs dépendant des importations (au hasard, la distribution) vont devoir largement élever leurs prix de vente. Il s'agit d'un choc conséquent sur l'économie française dont l'impact serait, a priori, de défavoriser les entreprises les plus productives (celles qui utilisent beaucoup de capital) au profit (très discutable, car à la prochaine dévaluation, cet avantage disparaît) de quelques secteurs en déclin et peu productifs. Par ailleurs, il est fort probable que cette mesure élève le coût réel du travail peu qualifié; les salariés en question génèrent d'ores et déjà peu de cotisations du fait des allègements existant, mais par contre, subiront de plein fouet la hausse du prix des produits qu'ils achètent. Le coût réel de leur travail va donc considérablement augmenter.

Alors j'entends bien votre question insistante et justifiée : qu'est-ce qu'on fait ?

A mon avis, deux choses :
- Dans l'urgence, défiscaliser et non transférer. Défiscaliser les entreprises à l'aide de la mesure audacieuse proposée par François Bayrou. Les fameux deux emplois sans charges pendant 5 ans, lesquels offrent une véritable opportunité de croissance pour les PME. Et défiscaliser les revenus des brevets, afin d'attirer les chercheurs étrangers et conserver les nôtres.
- Sans précipitation, reposer à plat le problème du financement des prestations sociales. Essayer de revenir aux fondamentaux, pour trouver un financement juste et pérenne.
C'est un autre débat...

Amicalement,
buildfreedom75@yahoo.fr

Écrit par : buildfreedom | 16/06/2007

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