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11/07/2007

Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (ADPIC) : les médicaments priment sur les bénéfices

Les députés essayeront aujourd'hui d'inscrire en priorité à l'agenda du commerce international et du développement, l'accès aux médicaments pour les pays en voie de développement. Leur préoccupation réside dans le fait que l'accord ADPIC de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle limite cet accès en empêchant le développement de médicaments génériques accessibles.

9a57a7835665305984449bcc7a6217bb.jpgc6deac7a808615ab8def44f636ee4c36.jpgGianluca Susta (Margherita, Italie) et Johan Van Hecke (VLD, Belgique) ont déposé une question orale à la session plénière du Parlement, avec le soutien d'autres groupes, demandant à la Commission et au Conseil d'accroître la flexibilité de l'accord ADPIC et de ne pas négocier les dispositions pharmaceutiques dans des accords de partenariat économiques bilatéraux et régionaux (APE) dans le secteur de la propriété intellectuelle. Selon les députés, la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique permet aux membres de l'OMC d'accorder la priorité à la protection de la santé publique plutôt qu'aux brevets.

La résolution, qui sera adoptée demain, souligne l'urgence d'assurer un accès abordable aux produits pharmaceutiques dans les pays en voie de développement comme objectif de développement. La politique européenne devrait avoir comme objectif d'aider les pays les plus pauvres en voie de développement afin qu'ils puissent fabriquer eux-mêmes les médicaments et les vaccins essentiels par le biais d'aides financières et de transfert de technologie.

Le mécanisme créé par la décision de l'OMC et le protocole des ADPIC, qui doivent être ratifiés par le Parlement, représentent seulement une partie de la solution. Le Parlement essaye d'user de son influence pour que l'UE s'engage dans un programme de soutien plus large pour le secteur de la santé publique.

"Le Parlement européen devrait utiliser la ratification du protocole relatif aux ADPIC afin d'obtenir des garanties que la politique de l'Union européenne sur l'accès aux médicaments soit vraiment cohérente et efficace," a déclaré M. Susta.

"L'UE doit donner une contribution plus pénétrante afin de résoudre l'urgence de la santé dans les pays pauvres. En particulier, l'UE devrait aider ces pays à contrôler leurs besoins et elle devrait éviter de négocier des dispositions ADPIC-plus sur l'accès aux médicaments dans le cadre des accords bilatéraux ou régionaux," a ajouté M. van Hecke.

18:45 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | | |  Facebook |

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