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12/09/2007

Le Parlement européen adopte des normes communes pour le retour des immigrés en séjour irrégulier.

La commission parlementaire des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures a adopté le projet de rapport sur la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive prévoit une procédure en deux étapes, menant à la cessation du séjour irrégulier. La priorité doit être accordée au retour volontaire. Si le retour volontaire d'un ressortissant d'un pays-tiers concerné échoue, les Etats membres recourront à un retour forcé au moyen d'un ordre de renvoi. La proposition prévoit une interdiction de réadmission valide dans l'ensemble du territoire européen  et prévoit la détention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier si un risque d'évasion existe ou s'ils constituent une menace pour la sécurité publique. C'est la première fois que la procédure de co-décision est appliquée dans ce domaine.

d91ad049869c3fba8beca54a64d57faf.jpgJeanine Hennis-Plasschaert (VVD, Pays-Bas), porte-parole de l'ADLE pour l'immigration et le droit d'asile, a déclaré : "Une politique commune de retour est essentielle dans un système commun de demande d'asile et d'immigration afin de traiter le problème de l'immigration illégale. Dans la mesure où l'Union européenne bénéficie un marché intérieur sans frontières, il est nécessaire d'instaurer des règles européennes générales. L'immigration illégale est un problème transnational et exige donc une solution européenne."

"Aujourd'hui, les Etats membres appliquent des règles très diverses. La période maximum légale de rétention d'un clandestin varie de 32 heures à 12 mois. Quelques Etats membres n'ont aucune limite du tout. Le Parlement européen propose une règle générale de 3 mois, avec une période maximum de 18 mois, laissant ainsi  aux Etats membres le choix de périodes de rétention plus courtes s'ils le souhaitent."

Les normes communes de retour pour les immigrés en séjour irréguliers font partie du "programme de la Haye", adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004 à Bruxelles. Le Conseil a demandé à la Commission de formuler une proposition pour la définition de normes communes afin que les personnes concernées soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.

Le rapport est accessible à l'adresse suivante .

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