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05/10/2007

Le Parlement européen conteste la légalité des annexes confidentielles sur la législation de la sûreté aérienne de l'UE

Hier la commission des affaires juridiques du Parlement européen a décidé de demander au président du Parlement de lancer une action en annulation devant la Cour de justice européenne contestant la nature confidentielle des annexes dans le domaine des mesures de sûreté aérienne où la Commission n'a pas justifié le besoin de confidentialité - conformément aux dispositions de l'article 8 du principal règlement-cadre 2320/2002.

de97490b4faa36c96ad18e98a93a8576.jpgSuite au règlement des liquides à bord des avions de l'an dernier, la Commission a présenté une proposition afin de modifier le règlement 622/2003 sur les règles communes dans le domaine de sûreté aérienne mais le contenu de ces mesures se trouve dans une annexe qui, comme le règlement original, demeurent confidentiels. La commission des libertés civiles, à la demande d'Ignasi GUARDANS (CiU, Catalogne, Espagne) a invité la commission des affaires juridiques à examiner la question.

"Cette décision est une étape supplémentaire dans la campagne que nous menons contre les règlements qui imposent des mesures contraignantes et confidentielles aux citoyens que même les législateurs n'ont pas le droit de consulter." a déclaré Ignasi GUARDANS. "

"Il peut y avoir certaines questions liées à la sûreté où un degré de confidentialité est exigé mais la Commission doit, dans ces cas là, présenter au Parlement un argumentaire entièrement justifié afin de maintenir le contenu des mesures législatives confidentiel. La démocratie est basée sur un gouvernement ouvert."

"Comment pouvons-nous correctement contrôler l'exécutif s'il prend des mesures sans nous permettre de les consulter ? En contestant ce nouveau règlement nous contestons principalement le secret de la procédure plutôt que le contenu de tout texte qui pourrait être proposé."

19:40 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | | |  Facebook |

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