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11/10/2007

Plus de transparence pour les dépenses agricoles

0df08510d2aebbad0a540fe7b093a569.jpgLe Parlement européen, réuni en session plénière aujourd'hui à Bruxelles, a adopté le rapport de Jorgo CHATZIMARKAKIS (FDP, Allemagne) sur une proposition de règlement relatif au financement de la politique agricole commune. Le Parlement soutient l'approche de la Commission européenne qui vise à la transparence et à la publicité des aides versées dans le cadre de la PAC et propose de réduire, voire suspendre, les paiements aux Etats membres en cas d'infractions répétées dans le système de contrôle.

Dans son rapport,  M. Chatzimarkakis a en particulier évoqué la question de l'accessibilité à l'information: "Rechercher plus de transparence ne devrait pas signifier un échange entre transparence et efficacité, ni plus de bureaucratie non plus. Nous avons réussi à poster la publication des bénéficiaires sur Internet et pas seulement dans des registres nationaux off-line. Mais les personnes qui demandent cette information devront également s'identifier. Dans les entretiens avec le contrôleur européen de la protection des données, nous avons développé des directives sur la façon de publier des données et des liens entre tous les sites Web nationaux afin de faciliter l'accès et la comparaison dans les Etats membres."

"Mais si la transparence signifiait seulement la publication de chiffres bruts, cela ne serait pas très pertinent. Par conséquent nous demandons aux Etats membres de fournir plus d'information sur l'utilisation de l'argent. De cette façon, la publication pourrait devenir un outil afin de mieux comprendre la PAC"
, a ajouté Jorgo Chatzimarkakis.

bb6c68609d35b190ff941ff470747de9.jpgLe Parlement a également adopté l'amendement de Jan MULDER (VVD, Pays Bas), rapporteur pour avis de la commission du Contrôle budgétaire. Il conteste la règle générale selon laquelle en cas de non-restitution de paiements irréguliers dans le domaine de l'agriculture, l'Etat membre concerné ne prenne pas l'entière responsabilité de la gestion bonne financière. Actuellement, l'Etat membre est seulement responsable jusqu'à 50% des montants à récupérer. Le Parlement a demandé à ce que l'Etat membre finance dorénavant le montant total quand des fonds sont utilisés de manière irrégulière. Jan Mulder a déclaré : "Il est absolument absurde que l'UE cofinance quand les Etats membres ne font pas leur travail."

L'initiative de transparence de la Commission vise à améliorer la publicité de toutes les dépenses de l'UE, à consolider la légitimité des politiques de l'UE et à renforcer le contrôle budgétaire au sein de la Communauté.

19:25 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | | |  Facebook |

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