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06/11/2007

Accueil réservé de la proposition sur le PNR européen

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de décision-cadre sur le PNR européen (conservation des données des passagers aériens) qui soulève de nombreuses questions d'un point de vue juridique, mais aussi institutionnel et politique.

8c63e2f76dd12dcb806087c8ec594501.jpgJean-Marie CAVADA (UDF-Mouvement Démocrate, France) président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a observé:
 
"Sur un plan politique et institutionnel, l'accès indiscriminé à des milliards de données des passagers aériens, leur archivage pendant des dizaines d'années et surtout leur utilisation à des fins de "profiling" selon des critères obscurs a suscité les plus sérieuses réserves de la part du Parlement européen. En effet, celui-ci n'a reçu à ce jour aucune information sérieuse quant à la réelle utilité de ce type d'exercice et s'interroge sur la compatibilité de ces mesures avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de protection des données qui n'admet des ingérences de la part des autorités  publiques que si elles sont nécessaires et en accord avec les principes qui fondent toute société démocratique."
 
"Dans ces conditions, la commission que j'ai l'honneur de présider examinera au cours des prochains mois, avec attention et en étroite collaboration avec les parlements nationaux, notamment ceux des trois pays qui ont déjà intégré ce type d'utilisation des données à des fins de sécurité publique, la proposition qui vient d'être présentée. Au cours de cet examen, nous débattrons de ces questions avec les autorités nationales et européennes responsables de la protection des données ou de la sécurité intérieure, avec la société civile et avec les compagnies aériennes afin de vérifier si une intervention au niveau européen est réellement nécessaire et sous quelles conditions."


fca627ad3d4f261d1b92d92702195723.jpgAlexandre ALVARO (FDP, Allemagne), coordinateur ADLE pour la commission LIBE, a également mis en garde contre une approche rigide de la lutte contre le terrorisme :

"La mise en oeuvre d'un système européen PNR semblable au système PNR UE-Etats-Unis et l'introduction de nouveaux éléments constituant un crime terroriste sont problématiques et devraient tous deux être soigneusement évalués. La Commission ne semble avoir rien appris des précédentes discussions sur le PNR avec le Parlement européen. Il n'y a aucune garantie concernant l'abus des données, aucun droit d'accès aux données personnelles ni aucun devoir des autorités de fournir des informations aux passagers aériens. Une simple référence à la décision cadre sur la protection des données qui doit encore être approuvée par le Conseil n'est tout simplement pas suffisante."

19:25 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, PNR, libertés, civiles, terrorisme | | |  Facebook |

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