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26/09/2009

Le libéralisme du juge

justice.jpg"Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers,

Aussi peu familier que je sois de vos prétoires, je n’ignore pas que la procédure devant le tribunal administratif est une procédure pour l’essentiel écrite. Il m’a semblé cependant utile d’exposer devant vous les raisons d’intérêt général qui m’ont conduit à former devant vous ce recours pour excès de pouvoir, en ma triple situation de contribuable, d’administré et de député de la nation.

Ce ne sera pas une surprise pour vous que de toute part on m’ait conseillé de m’abstenir : « vous savez bien que vous n’avez aucune chance ; vous savez bien que la justice administrative ne prendra jamais le risque d’annuler une décision de cette importance ; vous savez bien que vous serez déclaré irrecevable puisque le contribuable national n’est pas admis à contester une décision d’État… » Les plus avisés nous indiquaient même qu’une simple ordonnance de rejet règlerait cette question et qu’ainsi aucune audience ne nous permettrait de faire valoir nos arguments.

J’apprécie donc à sa juste valeur, je veux vous le dire, la tenue de cette audience.

C’est un recours pour excès de pouvoir parce que la décision du gouvernement est, à mes yeux, sans aucun doute entachée d’illégalité.

Le CDR, société de "defeasance" du Crédit Lyonnais, est sans doute une société de droit privé. Mais c’est une société de droit privé filiale à 100 % d’un établissement public administratif. Et les conséquences financières des décisions qu’elle subit sont directement et absolument à la charge de l’État.

De surcroît, le dossier Tapie n’est pas pour le CDR un dossier de pleine responsabilité : il a été mis explicitement par une décision du gouvernement exposée dans une lettre du 17 mars 1999 du ministre de l’économie de l’époque Dominique Strauss-Kahn, à la charge directe de cet établissement public administratif, l’EPFR. Or il est un des principes fondamentaux du droit public que les établissements publics administratifs n’ont pas droit à la procédure d’arbitrage selon l’analyse que vous connaissez par coeur du Doyen Laferrière dans son Traité de droit administratif : "Il est de principe que l'Etat ne peut pas soumettre ses procès à des arbitrages, tant à raison des conséquences aléatoires de l'arbitrage, que des considérations d'ordre juridique qui veulent que l'Etat ne soit jugé que par des juridictions instituées par la loi ". ».

Et comme l’a brillamment démontré devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale M. le Professeur Thomas Clays, il ne peut en être autrement puisqu’une procédure d’arbitrage est par essence une procédure secrète, et que les deniers publics ne peuvent être engagés sous le sceau du secret, faute de manquer à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le texte fondamental de nos libertés publiques qui, comme chacun d’entre vous le sait dispose en son article XIV « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Nul ne pouvait ignorer cette exclusion puisque dans une décision toute récente le Conseil Constitutionnel avait précisément annulé un cavalier législatif tendant à ouvrir le bénéfice de cette procédure d’arbitrage, dans le contexte même de l’affaire qui nous occupe.

Il est de fait que la totalité de la charge budgétaire sans précédent de cette affaire a été entièrement assumée par le budget de l’État, c’est-à-dire par le contribuable et cela alors même que la décision de la cour de cassation ruinait l’argumentation des défendeurs. C’est même à notre sens la raison pour laquelle il a été fait appel à la procédure d’arbitrage : il s’agissait de tourner la décision de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, réunie dans sa formation la plus solennelle, et qui engageait donc toute juridiction à nouveau saisie. L’arbitrage, c’était le moyen d’éviter et d’évincer la justice. De nombreux témoignages ont été rendus en ce sens devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je ne veux citer que celui du précédent président du CDR lui-même, M. Jean-Pierre Auber.

Selon nous, le gouvernement n’avait pas le droit de permettre au président du CDR nommé par lui d’avoir recours à l’arbitrage. Il n’avait pas le droit de demander à ses représentants à l’EPFR, par une instruction explicite, de laisser passer cette décision. Il n’avait pas le droit de laisser ainsi engager l’argent public. Il n’avait pas le droit de renoncer à un recours contre la décision arbitrale, car il était constant, en tout cas pour la majorité de ses conseils, que la décision ne respectait pas la chose jugée par la cour de cassation.

Vous aurez observé, je dis cela en passant, que l’objet de la requête n’est nullement la contestation de la sentence arbitrale, quelle que soit l’émotion qu’à juste titre elle fait naître, mais la contestation de la décision gouvernementale de couvrir et d’approuver l’arbitrage, censé demeurer secret, qui va engager si gravement les finances de l’État et l’intérêt du contribuable.

Voilà l’excès de pouvoir. Sur tous ces points, chacun le voit bien il est difficile d’écarter d’un revers de main l’argumentation. Elle doit faire l’objet de débats. Les magistrats pèseront les arguments des uns et les arguments des autres. Pour ma part je ne doute pas de l’issue de ces débats.

Mais l’espoir de ceux qui ont commis cet abus de pouvoir n’est pas dans l’échange des arguments. Leur espoir est dans l’évitement du débat.

Il leur suffit de se réfugier derrière l’irrecevabilité de la requête.

La décision du gouvernement ne serait susceptible d’aucun recours, de qui que ce soit, puisque personne ne pourrait démontrer qu’il serait directement lésé. Seul serait lésé le contribuable, mais, chance pour le pouvoir !, le contribuable d’État n’est pas réputé avoir intérêt à poursuivre l’excès de pouvoir décidé par l’État.

Ainsi l’arbitraire serait définitivement protégé, pourvu qu’il s’agît de l’arbitraire d’État !

C’est une longue et magnifique histoire que l’évolution de la jurisprudence de la juridiction administrative en matière de recours contre l’excès de pouvoir. C’est une histoire de progression des libertés publiques. Et cette histoire n’est pas finie.

Pardon de faire appel à vos classiques. C’est en 1901 que le fameux arrêt "Casanova" a élargi la notion d’intérêt nécessaire au contribuable communal. C’est en 1911, il y a moins de cent ans, que ce principe a été élargi au contribuable départemental, par l’arrêt "Richemond". En 1932, il fut élargi au contribuable colonial de l’époque. C’est le 14 avril 95, il y a seulement 14 ans, que l’arrêt "conseil régional Pays-de-la-Loire" a admis le contribuable régional à ce même recours.

C’est un mouvement de la jurisprudence et ce mouvement est irrésistible. Il repose sur l’indépendance du juge et sur sa conscience de l’évolution des temps. La jurisprudence, c’est votre liberté de juges, c’est votre responsabilité de magistrats indépendants et le mouvement de la jurisprudence fera, tôt ou tard, que le contribuable d’État, pour des décisions très importantes sera admis au recours pour excès de pouvoir.

Pourquoi le contribuable d’État n’est-il pas jusqu’à ce jour reçu dans le recours pour excès de pouvoir ? Nulle raison de principe. Mais comme l’explique M. Théry parce qu’il s’agit « d’ouvrir aux administrés autant qu’il est possible l’accès de votre prétoire sans… permettre à n’importe qui d’attaquer n’importe quoi,… sans permettre à des administrés qui ne seraient touchés que d’une façon très secondaire et très indirecte de remettre rétroactivement en cause des situations acceptées par ceux qui étaient directement visés »

Je voudrais vous convaincre que s’il s’agit de « n’importe qui », et pour moi un citoyen n’est pas n’importe qui, il ne s’agit pas d’attaquer « n’importe quoi »… Que nous ne sommes pas touchés, de façon très secondaire et très indirecte mais au contraire, pour chacun d’entre nous, de façon grave et directe.

Que comme administrés, comme contribuables, comme député de la nation, nous attaquons au contraire une décision qui offense gravement la mission des uns et la responsabilité des autres et qui fait grief direct pour des sommes considérables.

La somme en jeu qui a été mise à la charge du trésor public est de l’ordre de 400 Millions d’€. Cette même année l’impôt sur le revenu de la totalité des Français s’est élevé à un peu plus de 40 milliards. L’enjeu, c’est donc presque un centième de la totalité de l’impôt sur le revenu payé par la totalité des Français. En une seule décision administrative ! Ce sont plusieurs dizaines d’euros pour chacun des foyers sans exception qui paie l’impôt sur le revenu en France !

C’est l’équivalent de près de deux années de la totalité des salaires des 15 000 postes d’enseignants supprimés l’année dernière en France ! C’est l’équivalent de deux années pleines de la totalité des budgets des juridictions administratives en France. C’est l’équivalent de près de dix années de la totalité des salaires de la totalité des magistrats administratifs de notre pays.

Ce n’est ni secondaire, ni indirect.

Et vous savez qu’un arrêt du conseil d’Etat en sa formation la plus solennelle, le 24 novembre 1978, a accueilli le recours formé par deux députés, en leur qualité de députés, au nom du pouvoir de contrôle du parlement sur les entreprises publiques et a annulé une cession d’entreprise publique prise par voie administrative alors qu’il aurait fallu une loi !

Or si un parlementaire est reconnu recevable au nom de sa mission de contrôle des entreprises publiques, à combien plus forte raison doit-il l’être au nom de sa mission reconnue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au nom de sa mission de contrôle de l’argent public pour des sommes aussi considérables.

Contribuable, parlementaire, permettez-moi de revendiquer ce droit aussi en tant qu’administré, c’est-à-dire de citoyen.

Car si cette recevabilité n’était pas reconnue, alors nous nous trouverions devant la situation inacceptable d’affronter des décisions devant lesquelles aucun recours ne serait possible. Or dans une République, aucune décision ne doit s’imposer par l’arbitraire. Les citoyens ont le droit au juge : ils viennent de se voir reconnaître un très important élargissement de ce droit dans un domaine proche, puisqu’ils peuvent désormais contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur ! Alors si le citoyen peut contester la constitutionnalité d’une loi, à combien plus forte raison une décision administrative qui fait grief à l’ensemble des foyers fiscaux dans des proportions jamais atteintes auparavant !

Où, autrement, par quelle voie pourrait-il dire son indignation de voir attribuer une somme de 45 millions d’euros de préjudice moral ( !) aux consorts Tapie dans cette affaire, 45 millions d’euros, alors que la mort d’un enfant par la faute d’une collectivité entraîne un préjudice moral de 30 000 €, vous le savez pour le juger hélas ! régulièrement :1500 fois moins pour la mort d’un enfant que pour un tort dans une affaire financière !

Le droit au recours, c’est une liberté publique de premier rang. Pouvoir invoquer la protection de la loi contre l’arbitraire, c’est la première des libertés publiques.

Ce droit sera à coup sûr reconnu un jour. Et s’il doit être reconnu un jour, c’est aujourd’hui !

Dans son ouvrage célèbre, célèbre en tout cas pour vous, "le Huron au Palais Royal, réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir" , publié en 1962, le professeur Rivero conclut : « ne désespérez pas ! Les progrès accomplis sont le gage des progrès futurs ; le recours n’a pas dit son dernier mot et l’avenir est ouvert : faites confiance au libéralisme du juge  » ...

C’est à ce libéralisme du juge, à sa conscience, à son indépendance, non seulement face au pouvoir, mais face aux contraintes de traditions qui doivent évoluer que ce recours en appelle."

[François Bayrou]

 


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