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05/11/2009

Le Parlement garantit des droits juridiques aux internautes

Le Parlement européen et le Conseil sont arrivés à un accord hier soir sur le paquet Télécom. Après de longues négociations, le Conseil a cédé aux exigences du Parlement consistant à garantir aux internautes - suspectés de réceptionner ou d'envoyer par le réseau des données illégales" une procédure préalable juste et impartiale. 
 
EK_02.jpgLena EK (Centerpartiet, Suède), coordonnatrice de l'ADLE pour la commission ITRE a commenté le résultat : "La stratégie libérale était : 'pas de procédure préalable, pas de paquet'. Ce fut une dure lutte, mais le Parlement a montré ses dents. Les Etats membres ne pourront pas supprimer l'accès à l'Internet sans procédure préalable juste, préservant la présomption d'innocence."

Adina VALEAN (PNL, Roumanie), qui dirige ce dossier pour l'ADLE, a indiqué : "Je suis ravie que le Conseil ait finalement compris que le Parlement ne céderait pas. Le Parlement s'est défendu pour que l'accès à l'Internet soit considéré comme un droit fondamental du citoyen."

Silvana KOCH-MEHRIN (FDP, Allemagne), vice-présidente du Parlement européen, membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a déclaré : "Au sein du nouveau gouvernement allemand la protection des droits des citoyens d'accéder à l'Internet est une priorité pour le FDP. Le soutien du gouvernement allemand apporté à la fermeté du Parlement quant aux droits fondamentaux était essentiel à notre succès."

Corinne LEPAGE (MoDem, France), membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a conclu : "Le Président Nicolas Sarkozy ne se réjouira pas de cet accord, puisqu'il aura beaucoup plus de difficultés à limiter l'accès des internautes". 

Une décision sur le paquet Télécom sera finalement prise lors de la troisième lecture par le Parlement réuni en session plénière à Strasbourg en novembre.

03:49 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bayrou, modem, adle, alde, hadopi, paquet, telecom | | |  Facebook |

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