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10/03/2010

Robert Rochefort : je défends la simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises, en session plénière

10mars1.jpgLa Commission européenne a soumis une proposition au Parlement européen, consistant à permettre aux Etats membres d'exempter les entreprises de petite taille (micro-entités) des obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels.

Je suis bien sûr un fervent partisan de la réduction des charges administratives pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE. Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif : d'abord, il n'est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises ; et ensuite, ce texte, qui laisse le choix à chaque Etat membre de décider de faire usage ou non de l'exemption, risque d'entraîner une fragmentation du marché intérieur.

Il aurait fallu retirer cette proposition-ci, et aborder la question de la simplification des charges administratives pour ces petites entreprises - droit des sociétés, simplification des exigences de rapports financiers, comptabilité, audit,...- dans le cadre de la révision globale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévue prochainement.

J'ai dès lors voté contre ce rapport sur les comptes annuels des micro-entités, qui ne satisfait pas mes attentes en matière de simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises.

[robertrochefort.eu]

09/03/2010

Robert Rochefort : en session plénière, j'interpelle la Commission sur les efforts qui doivent être faits pour mieux protéger les consommateurs, et demande que soit mise en place la possibilité d'un recours en action collective au niveau européen

9mars2001-3.jpgL'échange sur le marché intérieur et la protection du consommateur, inscrit à l'ordre du jour de la session plénière comme débat prioritaire, mardi 9 Mars 2010, m'a donné l'occasion d'interpeler Michel Barnier et John Dalli, commissaires européens, sur les efforts que l'Europe doit faire pour améliorer la protection des consommateurs.

Dans le contexte de crise économique, le marché intérieur est un atout que nous devons absolument mettre en valeur. Dans ce marché intérieur, évidemment, c'est la consommation qui est peut–être le moteur le plus important qu'il faut soutenir à très court terme. Mais pas n'importe quelle consommation. Il nous faut une consommation qui prépare l'avenir, qui soit en phase avec les enjeux du développement durable, une consommation responsable qui ne cherche pas toujours la promotion des produits de discount censés favoriser le pouvoir d'achat des familles mais qui, en fait, sont souvent de médiocre qualité et qui résultent de délocalisations presque systématiques de leur fabrication hors de l'Union. Nous savons qui en sont les principales victimes: les consommateurs qui ont le revenu le plus faible, les consommateurs les plus fragiles. En un mot, il nous faut installer une nouvelle confiance entre les consommateurs et les entreprises, en particulier celles de la distribution, pour fortifier le marché intérieur de notre Union.

J'appelle la Commission et les différents commissaires travaillant sur le thème de la protection des consommateurs à travailler de façon vraiment cohérente. Nous attendons que les intérêts des consommateurs soient pris en compte réellement dans toutes les politiques de l'Union européenne, dans l'esprit du traité de Lisbonne.

Il est temps de donner suite au livre vert sur les recours collectifs. Nous attendons de la Commission qu'elle avance au plus vite sur ce dossier, et qu'elle établisse rapidement un calendrier de travail. Nous attendons aussi d'elle qu'elle invente une forme spécifique européenne nouvelle pour que ces recours collectifs évitent les dérives trop connues du système américain, que nous inventions quelque chose qui soit au service de tous, qui n'oppose pas les intérêts des uns et des autres.

Enfin, comme Mme Hedh le souligne à juste titre dans son rapport, l'éducation à la consommation est essentielle et doit se faire tout au long de la vie. Il ne faut pas penser uniquement aux jeunes enfants mais également aux consommateurs adultes, tant les produits changent, tant les forces du marketing se sophistiquent.

Je voudrais juste, en conclusion, vous dire que les indicateurs, les tableaux de bord, c'est très bien – c'est l'ancien statisticien économiste qui parle –, mais ça ne remplace pas la volonté politique qui, elle, doit être la véritable mobilisation de notre action.

[robertrochefort.eu]

Robert Rochefort : je vote en faveur du rapport sur SOLVIT, précieux outil pour les consommateurs.

solvi.jpgLe marché intérieur, avec plus de 1500 textes souvent complexes, apparaît aux citoyens comme un "grand machin" assez incompréhensible, de surcroît pas toujours mis en œuvre correctement dans les Etats membres - je pense en particulier à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Dès lors, l'outil que représente SOLVIT s'avère précieux : véritable service d'assistance pour les consommateurs et les entreprises en matière de marché unique, ce réseau de coopération s'emploie depuis plusieurs années à résoudre, sur une base informelle, les problèmes liés à une application incorrecte de la législation relative au marché intérieur par les autorités. J'ai voté en faveur du rapport sur SOLVIT, en session plénière.

Malgré son excellent taux de réussite (plus de 80% des cas se soldent par un succès), malgré le fait qu'il incarne une solution rapide, extrajudiciaire, gratuite qui permette d'obtenir réparation, SOLVIT reste très peu connu du grand public. Nous devons davantage le faire connaître.

Je regrette aussi que dans certains Etats membres, dont la France, le centre SOLVIT soit aussi mal loti en termes de budget et de personnel. Le temps est venu, je pense, que les Etats membres prennent la mesure de l'utilité de ces centres et leur fournisse les moyens de fonctionner correctement. 

Pour consulter le site de SOLVIT, cliquez ici

[robertrochefort.eu]

Robert Rochefort : une politique de la concurrence davantage tournée vers le bien-être des consommateurs ! J'approuve le rapport de la Commission sur la concurrence 2008, en session plénière

consu.jpgJe partage l'avis positif de Sophie In't Veld, rapporteur pour le Parlement européen, sur le rapport de la Commission européenne sur la concurrence 2008. Dans celui-ci, la Commission explique qu'elle place les préoccupations des consommateurs au centre de ses activités concernant la concurrence, et qu'elle "considère comme essentiel que l'objectif principal de la politique de concurrence soit l'optimisation du bien-être des consommateurs". En cela, ce rapport signifie un tournant dans son approche de la politique de la concurrence, et je m'en réjouis !

La Commission agirait-elle enfin en parfait accord avec l'article 12 du Traité de Lisbonne, qui stipule que la protection des consommateurs est prise en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de l'Union ?

J'encourage la Commission à poursuivre dans la voie du dialogue suivi qu'elle a décidé d'établir entre ses services, les consommateurs et les associations qu'elles représentent. A cet égard, c'est une bonne chose qu'ait été créée, en 2008, une unité chargée des relations avec les consommateurs au sein de la DG concurrence. Nous demandons maintenant un rapport complet sur les activités de cette unité, pour pouvoir mieux juger de son utilité.

[robertrochefort.eu]