Les dirigeants de l'Union européenne doivent s'interroger sur leur responsabilité collective dans l'échec à expliquer l'Europe

A la veille du Conseil européen, demain à Bruxelles, le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg,  a tenu un débat  avec le Conseil et la Commission pour évaluer l'impact du non référendaire irlandais au Traité de Lisbonne et ses implications sur l'agenda européen des prochains mois. 

Graham Watson, président de l'ADLE, a déclaré : "A quelques jours de la présidence française, les chefs d'État et de gouvernement devraient se demander pourquoi on en est là. La Commission s'était donnée la peine d'un plan D comme dialogue avec les citoyens, les gouvernements des Vingt-Sept auraient été bien inspirés d'en faire autant. Parlement et Commission jouent leur rôle en expliquant l'UE, mais ce rôle aurait aussi du être quotidiennement assumé par chacun des gouvernements nationaux, et pas seulement dans les derniers jours d'une campagne référendaire"

"Mon groupe appelle le Conseil d'une part à se saisir des vrais problèmes, changement climatique, accroissement des échanges commerciaux, lutte contre la hausse des prix de l'alimentation et du carburant, et d'autre part invite ceux qui le veulent à poursuivre le processus de ratification du Traité".

Andrew DUFF (LibDem, Royaume-Uni), porte-parole de l'ADLE pour les Affaires constitutionnelles : "Cet après-midi le Parlement de Westminster achèvera la ratification du Traité de Lisbonne. Il sera encourageant de voir pour une fois la Grande-Bretagne dire oui à l'Europe. Cela restaurera l'autorité morale et la crédibilité politique du Royaume-Uni et aidera les Irlandais à chercher un nouveau consensus basé sur moins de Libertas et davantage de Veritas".

"Il est paradoxal de voir les eurosceptiques britanniques préférer sacrifier la souveraineté de la Chambre des Communes sur l'autel d'un référendum se déroulant dans un pays étranger ! Le référendum est une forme brutale de démocratie, probablement adaptée aux périodes révolutionnaires,  mais totalement inadaptée pour décider de l'adoption d'un Traité révisé complexe"

Marielle DE SARNEZ (MoDem, France) a déclaré : "Depuis le Traité de Rome, le monde a  changé. Nous devons repenser, refonder le projet  européen pour qu'il réponde aux grands défis du siècle: crise financières, crise alimentaire, crise de l'énergie. Comment créer une croissance qualitative, durable et juste ?  Comment réduire les inégalités ? Comment parvenir à un nouvel équilibre du monde ? Voilà les questions auxquelles nous devons apporter des réponses, il est plus que temps que l'Europe se remette enfin à faire de la politique "

Marian HARKIN (Indépendante, Irlande) a souligné : "Il n'est possible de défendre la souveraineté irlandaise que si l'on reconnaît aussi la souveraineté des autres Etats membres. Le Traité de Lisbonne représente un vrai test pour le principe de l'unanimité et c'est bien là un défi pour les chefs d'Etat et de gouvernement! L'Irlande doit se voir reconnaître le droit de réfléchir sur son vote et répondre aux questions qu'il soulève. Quelque soient les solutions trouvées pour sortir de ce dilemme, l'Irlande devra demeurer au coeur de l'Europe".

Le référendum irlandais renvoie l'UE à ses chères études

L'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe apprend avec une profonde tristesse les résultats du référendum irlandais.

Graham WATSON, président du groupe ADLE au Parlement européen, a fait part de son énorme déception : "Si le rejet est confirmé, la prochaine présidence française se doit de réunir un Sommet spécial des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE avec ce seul sujet UE à l'ordre du jour. Chacun des 27 Etats membres doit décider de sa ligne de conduite concernant le destin du Traité et des réformes proposées et tous doivent s'engager dans une campagne concertée pour expliquer ce qu'est l'Union européenne, pourquoi et comment elle fonctionne et pourquoi elle mérite leur appui."

"S'il y a une leçon claire à tirer du non irlandais, c'est que trop peu de gens savent ce qu'est l'UE et combien elle est adaptée au changement global de notre quotidien."

Andrew DUFF (LibDem, Royaume-Uni), porte-parole de l'ADLE au sein de la commission des Affaires constitutionnelles et qui participait à la Conférence intergouvernementale qui a conduit au Traité de Lisbonne, a ajouté : "C'est une issue tragique pour l'Irlande, pour l'UE et pour le projet européen. Les problèmes pour lesquels le Traité de Lisbonne apportait une réponse demeurent entiers : démocratie, efficacité et capacité d'action. Nous continuons à estimer que le contenu du Traité de Lisbonne est dans l'intérêt bien compris de tous les Etats membres et des citoyens de l'Union européenne."

"Brian COWEN, le Taoiseach irlandais, aura une dure explication la semaine prochaine au Conseil européen des 19-20 juin. J'invite les chefs d'Etat et de gouvernement à  faire preuve de détermination. Ils ne doivent pas reporter le problème mais au contraire prendre une décision rapide. Le temps n'est plus aux périodes de réflexions."

De son côté Marian HARKIN (indépendant, Irlande) a commenté : "C'est un résultat très décevant. C'était une campagne extrêmement difficile, où nous avons passé notre temps à répondre à la propagande mensongère du camp du non. L'Irlande est devenue le champ de bataille de l'Europe et malheureusement cette bataille a été perdue. J'espère que le Conseil européen de la semaine prochaine donnera l'impulsion nécessaire pour remettre le processus de réformes de l'UE sur les rails".

Le Parlement Européen soutient le projet d’Union méditerranéenne en dépit d’un début difficile

Le Parlement européen a débattu des projets de proposition de la Commission aujourd'hui afin de relancer le processus de Barcelone suite aux propositions de Nicolas Sarkozy pour une union méditerranéenne.

Bien que beaucoup de critique aient été émises concernant le concept original et la manière dont il avait annoncé sans aucune préparation ou consultation adéquate, les députés de l’ALDE soutiennent l’objectif de redynamiser le processus de Barcelone à condition qu'il ne reproduise pas les structures et les procédures européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune et qu’il n'ignore pas les questions importantes relatives à la démocratie et aux droits de l'homme.

Graham WATSON, président de l’ADLE s’est exprimé au nom de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe aujourd'hui à Bruxelles et a précisé : "Le Bassin méditerranéen ne devrait pas être considéré comme une zone de division culturelle mais plutôt comme un lieu de rendez-vous"

"Si l'Europe souhaite vraiment renverser la tendance des échecs de la dernière décennie et développer et sécuriser ses contrées méridionales, elle doit aussi bien apprendre à donner que prendre. La pire erreur possible que la présidence française puisse commettre est d’engager l'UE et ses citoyens dans un projet grandiose manquant de financements adéquats. L'approche pragmatique de l'Union méditerranéen est juste mais elle ne devrait pas montrer de décalage entre notre engagement pour la démocratie et la paix au nom des synergies économiques."

Emma NICHOLSON (LibDem, Royaume-Uni), a salué dans son intervention l’accent mis sur les projets pratiques et en particulier l'université Euro-Med qui devrait être inaugurée le 9 juin prochain. Tout en félicitant la présidence slovène pour cette initiative, elle a tenu à souligner la nécessité de subventions adéquates pour cette université.

Feu vert à la "troisième voie" pour la libéralisation du marché intérieur du gaz

La commission parlementaire de l'Industrie, de la Recherche et de l'Energie (ITRE) a achevé cet après-midi l'examen du " paquet énergie" de la Commission européenne, avec l'adoption des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. L'objectif  de cette proposition est d'assurer la fiabilité du marché intérieur du gaz, en vue de fournir à l'UE  une énergie plus sûre, plus concurrentielle et durable

Pour parvenir à une séparation efficace des activités de production et d'approvisionnement de celles liées à l'utilisation du réseau lui-même, la Commission européenne avait proposé une séparation patrimoniale complète (ownership unbundling) de la propriété des réseaux de transports de gaz de celle des infrastructures de production et d'approvisionnement. Cependant, le 19 mai à Strasbourg la commission ITRE, à l'initiative d'eurodéputés issus de différents groupes parlementaires, avait privilégié une formule alternative, dite "troisième voie". Selon cette formule, défendue au Conseil par la France et l'Allemagne, tout en garantissant l'indépendance réelle du gestionnaire de réseau, les Etats membres seraient libres soient de procéder à la séparation patrimoniale complète, soit de conserver leur système actuel sous strict contrôle règlementaire.

Toine MANDERS (VVD, les Pays Bas), rapporteur fictif de l'ADLE, a déclaré : "Je me félicite du vote en ITRE. Cela prouve que le Parlement a choisi une stratégie cohérente pour obtenir la création d'un marché intérieur pour l'électricité et le gaz. Initialement, j'étais en faveur de pleine séparation patrimoniale, mais là n'est pas l'essentiel. C'est pourquoi J'ai soutenu l'amendement Laperrouze-Vidal Quadras.

Peut être la troisième voie va encore compliquer un marché qui l'était déjà mais du moins cela donne des garanties que l'on s'achemine bien vers un véritable marché intérieur de l'énergie".

Anne LAPPEROUZE (MoDem, France), vice-présidente de la commission ITRE et à l'origine de l'amendement clef, a ajouté : "Ce vote est une étape importante. Notre commission a effectivement approuvé la troisième voie. Les eurodéputés conviennent qu'un accès loyal au réseau de gaz peut être obtenu par des autres moyens que la séparation patrimoniale complète. Le concept de troisième voie doit toutefois être encore étoffé afin d'être crédible. L'Agence européenne de régulation, qui veillera bientôt à coopération efficace et effective entre les régulateurs nationaux, devra notamment avoir  pour tâche de garantir cet accès loyal au réseau".

Le vote aura lieu lors de la session plénière de juillet à Strasbourg.

Poutine craint la démocratie

En éliminant la candidature de Mikhail Kassianov, Vladimir Poutine a prouvé qu'il craint la démocratie, empêchant à nouveau une opposition forte de défier le régime cette fois pour les élections présidentielles programmées début mars comme en décembre dernier lors des élections parlementaires.

Graham Watson, président de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux au Parlement européen a condamné la décision de la commission électorale de Russie de refuser à M. Kassianov l'occasion d'affronter le Kremlin : "La décision des représentants des élections en Russie d'interdire le seul candidat présidentiel libéral - Mikhail Kassianov - à concourir n'est pas une surprise. Ce dernier épisode dans les annales de la démocratie russe prévoit sa mort lente et ne présage rien qui vaille pour les citoyens Russes lambda."

"Le sort du compatriote de M. Kassianov, Mikhail Khodorkovsky, est une autre preuve que le Kremlin n'a pas peur de se  salir ses mains quand il se sent menacé."

Annemie Neyts-Uyttebroeck (VLD, Belgique), porte-parole de l'ADLE pour les relations étrangères et présidente du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (ELDR) était également critique, après avoir organisé une conférence sur les relations UE-Russie à Bruxelles jeudi dernier, à laquelle a assisté M. Kassianov.

"C'est un signe de faiblesse quand les autocrates empêche la critique et entrave les partis d'opposition d'exprimer leurs opinions librement. Poutine craint clairement la démocratie."

"La décision d'empêcher Mikhail Kassianov d'affronter le successeur de Poutine choisi par le Kremlin prive l'électorat d'un véritable choix et mine à la fois la légitimité des élections et celle de la personne qui réclamera la victoire par la suite."

"Le paquet changement climatique: une opportunité et non une menace"

Lors de leur sommet en mars 2007, les dirigeants de l'Union Européenne s'étaient entendus sur la réduction des émissions de CO2 d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, et de compter à cette date plus de 20% de production d'énergie renouvelable. La Commission européenne expliquera aujourd'hui en détails devant le Parlement européen comment les pays membres peuvent chacun atteindre ces objectifs.

En préambule à ce débat, Anne LAPERROUZE (Mouvement Démocrate, France), présidente du groupe de travail sur l'énergie au sein du groupe ADLE et vice-présidente de la commission parlementaire de l'industrie et l'énergie compétente sur le fond pour ce dossier, a souligné la nécessité de faire des choix politiques et de préparer l'Europe à faire face aux priorités à court terme mais aussi à long terme concernant la sécurité énergétique.

"Les propositions de la Commission constituent vraiment une très bonne base: des objectifs ambitieux ont été maintenus de même qu'elle s'efforce de mettre en oeuvre une  approche globale. Je regrette cependant l'insistance concernant le stockage géologique du dioxyde de carbone plutôt que de se concentrer  sur les moyens de stocker de l'énergie". 

"Il y a aussi un manque de réflexion dans ce paquet concernant les instruments à envisager pour combattre la concurrence déloyale venant d'autres pays qui ne suivent pas l'exemple de l'Union Européenne dans la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries européennes doivent être encouragées à réduire leurs émissions de carbone mais nous devons être prudent et ne pas les pénaliser face au marché mondial. La protection de l'environnement ne peut pas être considérée comme du protectionnisme économique".

Chris Davies (LibDem, Royaume-Uni), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission parlementaire de l'Environnement, a souligné : "Personne n'a jamais dit que répondre au défi du réchauffement climatique serait facile mais nous devons appréhender ces mesures comme une opportunité et non comme une menace. Ce pas en avant vers une économie faible en carbone promouvra l'innovation et poussera à l'investissement et à la création d'emplois."

"En Allemagne il y a maintenant plus de 250 000 personnes qui travaillent dans le secteur de l'énergie renouvelable, avec 160 000 emplois créés entre 2004 et 2006 seulement, et l'Espagne a 60 000 personnes directement et 100 000 indirectement employées dans le secteur de l'énergie éolienne uniquement par la suite de son développement. Atteindre nos objectifs dès maintenant permettra une diminution des déchets, une meilleure utilisation des ressources naturelles et une réduction de la pollution. Toutes ces mesures viennent déjà bien en retard."

La porte parole de la commission temporaire sur le changement climatique Lena EK (Centerpartiet, Suède) a commenté :

"Ce  paquet de propositions constitue un point de repère pour la bataille européenne contre le changement climatique. Il comprend des objectifs et des priorités nécessaires pour l'Europe, l'accent étant mis sur la compétitivité, la viabilité et la sécurité de l'approvisionnement. Les propositions vont pousser à  l'innovation et à l'investissement, conduisant ainsi à la création de millions d'emplois en Europe dans le secteur technologique vert."

"Une gestion durable de nos forêts est indispensable alors que notre planète a besoin de ses forêts pour absorber le carbone. Dans cette perspective, l'Union Européenne doit reconnaître l'importance de la neutralité technologique des biocarburants afin de promouvoir l'innovation."

La Chine doit accepter la liberté de parole sur internet

Alors que le Parlement Européen se prépare à voter une résolution d'urgence concernant l'arrestation du cyber dissident Hu Jia, arrêté en partie pour s'être adressé au Parlement Européen en décembre, les Démocrates et Libéraux ont donné leur soutien explicite à la résolution et condamné les autorités chinoises tout en pressant l'Union Européenne de faire plus dans le domaine de la liberté sur internet.

Graham Watson MEP (RU, Lib Dem), leader du groupe des Démocrates et Libéraux Européens a commenté :

"De quelle plus belle preuve la communauté internationale a-t-elle besoin pour comprendre que la Chine bafoue ses obligations olympiques, que le fait que Hu Jia ait été emprisonné directement après avoir donné des preuves de sanctions répressives de la Chine envers les cyber dissidents ? Quand la Chine a accepté d'accueillir les Jeux Olympiques, elle a accepté de soutenir des valeurs fondamentales comme les droits de l'homme et la liberté de parole qui sont écrites dans la charte olympique. L'arrestation de Hu Jia montre que les autorités de Beijing ne respectent ni l'esprit olympique ni les normes internationales."    

Jules Maaten (Pays Bas, VVD), a ajouté :

"L'UE va maintenant devoir faire du soutien des journalistes et des cyber dissidents une priorité. La liberté de parole sur internet doit être protégée. L'Europe devrait suivre l'exemple américain où les législateurs travaillent sur une loi de liberté globale en ligne. Nous exhortons la Commission Européenne à proposer une version européenne de cette loi."

La présidence slovène ne devrait pas être considérée comme un marchepied pour la présidence française

Lors d'un débat public aujourd'hui, en session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg, les démocrates et libéraux européens ont salué l'ambition et les aspirations de la présidence slovène qui augurent d'une année de progrès et d'unité pour l'Europe.

"Les efforts envisagés par la Slovénie pour parvenir à un consensus sur l'achèvement du marché intérieur en matière d'énergie, de télécommunications et de services de soins de santé constituent un geste apprécié, qui tranche avec la politique du fait accompli. Cependant la recherche du consensus à tout prix n'est pas forcément une solution pour les Balkans occidentaux. La signature d'un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie sans sa pleine coopération avec le TPIY ne serait pas un compromis diplomatique mais une compromission absolue" a déclaré Graham Watson, président de l'ADLE.

S'adressant au premier ministre de la Slovénie, Jelko Kacin (LDS, Slovénie) a commenté :

"Je salue votre présence au Parlement européen comme symbole de l'étape finale de l'intégration de la Slovénie dans l'Union européenne."

"La présidence sera une tâche difficile et devra aborder un certain nombre d'injustices qui persistent dans l'Union aujourd'hui - comme le cas de Chypre du nord, dont la situation d'isolement  n'a pas été mentionné dans le discours du Président en exercice. En cette année du dialogue interculturel et interreligieux, Chypre pourrait particulièrement tirer avantage de cette situation en faisant participer les 200 000 habitants du nord dont le souhait est d'intégrer l'Europe."

Le Parlement européen vote pour sécuriser davantage le crédit à la consommation

Le Parlement européen, réuni aujourd'hui en session plénière à Strasbourg, a adopté une directive instaurant des règles communes pour le crédit à la consommation dans toute de l'Europe. Le texte voté représente un équilibre entre la protection du consommateur d'une part et les préoccupations des secteurs bancaires de l'autre.

Durant sept ans, l'Union européenne s'est battue pour arriver à une législation harmonisée sur les emprunts transfrontaliers des consommateurs par le biais de l'adoption de la directive sur le crédit à la consommation. Le Parlement européen est en co-décision législative avec le Conseil pour l'adoption de telle législation européenne et ce vote clôt la procédure. 
 
Diana WALLIS (LibDems, Royaume-Uni), porte-parole de l'ADLE sur le crédit à la consommation, a déclaré : "Cette directive ne pouvait pas se concrétiser à un meilleur moment que maintenant, alors que la crise mondiale du crédit est une préoccupation majeure. A rebours, cette directive pourrait avoir un effet stimulateur sur le marché du crédit à la consommation européen en autorisant et en favorisant le crédit transfrontalier, fournissant un plus grand choix de produits, tout en gardant le contexte des règles harmonisées de protection des consommateurs qui offre à ces derniers la possibilité de comparer les offres et de prendre des décisions en connaissance de cause."

Toine MANDERS (VVD, Pays-Bas), coordonnateur de l'ADLE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a exprimé sa considération pour le rapporteur qui a finalement évité le "risque d'ouvrir la boîte de Pandore" en soutenant le compromis proposé par l'ADLE et le PSE : "La conciliation avec la Commission et le Conseil n'aurait pas atteint un meilleur accord pour les consommateurs et les banques que l'approbation du paquet aujourd'hui."

La directive améliore les droits dont les consommateurs disposent lorsqu'ils contractent des prêts. Les organismes de paiements devront fournir tous les principaux faits et chiffres au sujet d'un crédit à la consommation à un éventuel client, présenté sous une forme standardisée. Le montant du crédit à partir duquel s'appliquera la directive est de 200 € - sur une proposition de l'ADLE - jusqu'à 75.000 €. Au dessous et au-delà de ces montants, les règles nationales resteront en vigueur.

L'ADLE s'impatiente concernant la directive relative aux services de santé transfrontaliers

Des démocrates et libéraux européens sont préoccupés par le retard pris par la proposition de directive relative à la mise en œuvre des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers que la Commission européenne devait approuver fin de l'année dernière.

Le président de  l'ADLE, Graham Watson, s'est adressé aujourd'hui au commissaire Markos Kyprianou pour l'encourager à surmonter les oppositions au sein du collège des commissaires et à présenter la proposition aussi vite que possible.

"L'argument de certains selon lequel cette législation ne pourra pas être adoptée avant la fin de la législature en 2009 est une mauvaise excuse pour ne rien faire. L'importance du défi démographique auquel nous faisons face réclame une approche plus ambitieuse. Les problèmes récurrents de fonctionnement du marché unique dans le domaine des services de santé ne sont tout simplement plus acceptables" a déclaré Graham Watson.

"Je crois savoir que cette législation créera un cadre pour les soins de santé frontaliers dans une Union à 27, sans compromettre le fonctionnement et l'intégrité des systèmes nationaux de santé. Les soins de santé à l'étranger devraient être régis par un ensemble de règles simples, applicables à tous afin de garantir aux malades et aux personnes qui souffrent une meilleure qualité de vie. Mais cela ne devrait pas créer de charges financières supplémentaires pour les systèmes de soins de santé des pays où les soins sont donnés. Les soins médicaux et les procédures devraient demeurer remboursables par les systèmes de sécurité sociale des pays où résident les patients et lorsqu'il s'agit d'hospitalisation, devraient exiger une autorisation préalable".

"Il s'agit des droits du patient. Les patients devraient avoir droit à des soins dans un autre Etat membre de l'UE si nécessaire, sans se soucier des coûts, de la sûreté et de la qualité. Quoiqu'en disent les socialistes, ce ne sera nullement une 'Directive Bolkestein II'" a déclaré Jules Maaten (VVD, Pays Bas), coordonnateur sur les problèmes de santé.

Les Etats membres devraient garantir la libre circulation des patients aussi bien que celle des prestataires de soins de santé et doivent abolir toutes les barrières injustifiées pour ne rester responsable que des systèmes de sécurité sociale eux-mêmes.