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06/06/2008

Feu vert à la "troisième voie" pour la libéralisation du marché intérieur du gaz

La commission parlementaire de l'Industrie, de la Recherche et de l'Energie (ITRE) a achevé cet après-midi l'examen du " paquet énergie" de la Commission européenne, avec l'adoption des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. L'objectif  de cette proposition est d'assurer la fiabilité du marché intérieur du gaz, en vue de fournir à l'UE  une énergie plus sûre, plus concurrentielle et durable

Pour parvenir à une séparation efficace des activités de production et d'approvisionnement de celles liées à l'utilisation du réseau lui-même, la Commission européenne avait proposé une séparation patrimoniale complète (ownership unbundling) de la propriété des réseaux de transports de gaz de celle des infrastructures de production et d'approvisionnement. Cependant, le 19 mai à Strasbourg la commission ITRE, à l'initiative d'eurodéputés issus de différents groupes parlementaires, avait privilégié une formule alternative, dite "troisième voie". Selon cette formule, défendue au Conseil par la France et l'Allemagne, tout en garantissant l'indépendance réelle du gestionnaire de réseau, les Etats membres seraient libres soient de procéder à la séparation patrimoniale complète, soit de conserver leur système actuel sous strict contrôle règlementaire.

manders90.jpgToine MANDERS (VVD, les Pays Bas), rapporteur fictif de l'ADLE, a déclaré : "Je me félicite du vote en ITRE. Cela prouve que le Parlement a choisi une stratégie cohérente pour obtenir la création d'un marché intérieur pour l'électricité et le gaz. Initialement, j'étais en faveur de pleine séparation patrimoniale, mais là n'est pas l'essentiel. C'est pourquoi J'ai soutenu l'amendement Laperrouze-Vidal Quadras.

Peut être la troisième voie va encore compliquer un marché qui l'était déjà mais du moins cela donne des garanties que l'on s'achemine bien vers un véritable marché intérieur de l'énergie".


laperouze90.jpgAnne LAPPEROUZE (MoDem, France), vice-présidente de la commission ITRE et à l'origine de l'amendement clef, a ajouté : "Ce vote est une étape importante. Notre commission a effectivement approuvé la troisième voie. Les eurodéputés conviennent qu'un accès loyal au réseau de gaz peut être obtenu par des autres moyens que la séparation patrimoniale complète. Le concept de troisième voie doit toutefois être encore étoffé afin d'être crédible. L'Agence européenne de régulation, qui veillera bientôt à coopération efficace et effective entre les régulateurs nationaux, devra notamment avoir  pour tâche de garantir cet accès loyal au réseau".

Le vote aura lieu lors de la session plénière de juillet à Strasbourg.

02:30 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : liberalisation, gaz, energie | | |  Facebook |

23/01/2008

"Le paquet changement climatique: une opportunité et non une menace"

Lors de leur sommet en mars 2007, les dirigeants de l'Union Européenne s'étaient entendus sur la réduction des émissions de CO2 d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, et de compter à cette date plus de 20% de production d'énergie renouvelable. La Commission européenne expliquera aujourd'hui en détails devant le Parlement européen comment les pays membres peuvent chacun atteindre ces objectifs.

f9dff44d215c0a489282679079320e10.jpgEn préambule à ce débat, Anne LAPERROUZE (Mouvement Démocrate, France), présidente du groupe de travail sur l'énergie au sein du groupe ADLE et vice-présidente de la commission parlementaire de l'industrie et l'énergie compétente sur le fond pour ce dossier, a souligné la nécessité de faire des choix politiques et de préparer l'Europe à faire face aux priorités à court terme mais aussi à long terme concernant la sécurité énergétique.

"Les propositions de la Commission constituent vraiment une très bonne base: des objectifs ambitieux ont été maintenus de même qu'elle s'efforce de mettre en oeuvre une  approche globale. Je regrette cependant l'insistance concernant le stockage géologique du dioxyde de carbone plutôt que de se concentrer  sur les moyens de stocker de l'énergie". 

"Il y a aussi un manque de réflexion dans ce paquet concernant les instruments à envisager pour combattre la concurrence déloyale venant d'autres pays qui ne suivent pas l'exemple de l'Union Européenne dans la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries européennes doivent être encouragées à réduire leurs émissions de carbone mais nous devons être prudent et ne pas les pénaliser face au marché mondial. La protection de l'environnement ne peut pas être considérée comme du protectionnisme économique".


6e149ef3fc979f5f956f2b89e6f656a8.jpgChris Davies (LibDem, Royaume-Uni), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission parlementaire de l'Environnement, a souligné : "Personne n'a jamais dit que répondre au défi du réchauffement climatique serait facile mais nous devons appréhender ces mesures comme une opportunité et non comme une menace. Ce pas en avant vers une économie faible en carbone promouvra l'innovation et poussera à l'investissement et à la création d'emplois."

"En Allemagne il y a maintenant plus de 250 000 personnes qui travaillent dans le secteur de l'énergie renouvelable, avec 160 000 emplois créés entre 2004 et 2006 seulement, et l'Espagne a 60 000 personnes directement et 100 000 indirectement employées dans le secteur de l'énergie éolienne uniquement par la suite de son développement. Atteindre nos objectifs dès maintenant permettra une diminution des déchets, une meilleure utilisation des ressources naturelles et une réduction de la pollution. Toutes ces mesures viennent déjà bien en retard."


fd81a0f52b2055c5f83012324aea76f9.jpgLa porte parole de la commission temporaire sur le changement climatique Lena EK (Centerpartiet, Suède) a commenté :

"Ce  paquet de propositions constitue un point de repère pour la bataille européenne contre le changement climatique. Il comprend des objectifs et des priorités nécessaires pour l'Europe, l'accent étant mis sur la compétitivité, la viabilité et la sécurité de l'approvisionnement. Les propositions vont pousser à  l'innovation et à l'investissement, conduisant ainsi à la création de millions d'emplois en Europe dans le secteur technologique vert."

"Une gestion durable de nos forêts est indispensable alors que notre planète a besoin de ses forêts pour absorber le carbone. Dans cette perspective, l'Union Européenne doit reconnaître l'importance de la neutralité technologique des biocarburants afin de promouvoir l'innovation."

26/09/2007

Vers une politique étrangère européenne commune : pas besoin de "haut représentant"

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe accueille avec réserve l'adoption aujourd'hui d'un rapport d'initiative sur la création d'une politique étrangère européenne commune en matière d'énergie. Tout en votant la résolution, les démocrates et les libéraux, ont rejeté la proposition visant à créer un "haut représentant de la politique énergétique étrangère" au Conseil considérant qu'un tel poste existe déjà au sein de la Commission en la personne du commissaire pour l'Energie Andris Piebalgs.

d4b44807b415fb04bd1df721c287fcaa.jpgIstvan Szent-Ivanyi (Szabad Demokraták Szövetsége, Hongrie), rapporteur fictif pour l'ALDE, a déclaré :

"Le défi le plus important auquel doit faire face la politique étrangère européenne commune en matière d'énergie est de soulager la dépendance unilatérale de l'UE à l'égard des fournisseurs d'énergie, parce qu'à long terme elle compromettra l'autonomie de l'UE dans d'autres secteurs politiques aussi."

"L'objectif est de créer une politique étrangère européenne commune en matière d'énergie qui représente une valeur ajoutée par rapport aux politiques nationales et qui devrait être basée sur l'unité et la solidarité au sein de l'UE, et la réciprocité envers les pays tiers."

2bdf37f9c1565da8eefe9ac7458a81bb.jpgLena EK (Centerpartiet, Suède), qui a rédigé un avis sur le rapport au sein de la commission Industrie et énergie, a ajouté :

"La transparence, la réciprocité et l'Etat de droit sont les pierres angulaires de la démocratie européenne et par conséquent dans notre politique étrangère. Par ailleurs, ce n'est pas le moment d'ajouter de nouvelles institutions et je suis donc contre la création d'un nouveau poste type un "Solana energétique" qui menace également l'influence du Parlement européen quand il s'agit de politique énergétique étrangère."

04:55 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, politique, étrangère, énergie | | |  Facebook |

12/09/2007

La nomination de coordinateurs relance les attentes en matière de réseaux transeuropéens

8951d8a9d726b4cff0998f06ce74cf26.jpgLa Commission européenne a procédé hier à la désignation d'une série de coordinateurs en charge de promouvoir la réalisation de plusieurs réseaux transeuropéens d'énergie dont les travaux ont pris du retard. C'est à ce titre que l'ancien commissaire Mario Monti a été nommé coordinateur pour l'interconnexion électrique de haute capacité entre la France et l'Espagne.

"C'est un projet qui remonte à plus de 10 ans et il est temps qu'il se concrétise car l'Espagne demeure un archipel électrique et elle a besoin d'une interconnexion accrue à travers les Pyrénées", souligne Ignasi GUARDANS (Convergència Democràtica Catalunya, Espagne), élu de Catalogne. " La nomination d'un homme de grande expérience européenne et unanimement respecté comme Mario Monti vient à point pour relancer un projet plus que jamais prioritaire pour la sécurité énergétique du pays".

3a6b352fed78227abb15605ce5cb58cf.jpg"Bien que la France se situe parmi les meilleurs élèves en Europe, en respectant en particulier les accords de Barcelone de 2002 qui stipulait  un seuil minimum de 10 % d'interconnexion entre pays, ses capacités de transport ont atteint, malgré tout, un seuil critique compte tenu de la demande", a commenté pour sa part Anne LAPERROUZE (UDF - Mouvement Démocrate, France), présidente du groupe de travail de l'ADLE sur la politique énergétique. "J'attends de M.Monti qu'il prenne la mesure des préoccupations environnementales qui entoure ce projet et s'attache à en limiter l'impact", a poursuivi l'élue du Sud-Ouest.

15:55 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, énergie, interconnexion, Mario Monti | | |  Facebook |

07/06/2007

Energie nucléaire

"Contre l'effet de serre, la France a besoin de ses centrales nucléaires"

Avant le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelable, le nucléaire est la principale filière disponible de production énergétique sans émission de gaz à effet de serre. Le débat sur le nucléaire, ses risques, ses déchets, doit pouvoir avoir lieu : François Bayrou demande donc la transparence.

"Les Français ne veulent ni des émissions de gaz à effet de serre, ni des déchets nucléaires.

Or il n’existe guère aujourd’hui qu’une énergie non émettrice de gaz à effet de serre, c’est l’électricité, pourvu qu’elle soit d’origine éolienne, solaire (dans ses débuts seulement aujourd’hui), hydro-électrique (importante en France bien que mise en difficulté par la baisse de la pluviométrie), ou nucléaire.

Je pense indispensable et juste de rechercher et de mettre en œuvre toutes les sources d’énergie renouvelables. Mais si nous voulons respecter nos engagements, ne racontons pas d’histoires sur le remplacement prochain du nucléaire.

Et méfions-nous en particulier d’un mouvement qui est en train de se développer : la mise en exploitation de nouveaux gisements de charbon à destination des centrales électriques. Car, avec un pétrole plus rare et un gaz plus loin, c’est le retour en force de l’ancien charbon. Et là où le gaz pollue 100, le pétrole pollue 150 et le charbon plus de 200 !

Nous avons fait de lourds investissements et maîtrisé, nous qui n’avons pas de réserves fossiles, une filière de production énergétique de haute qualité. Certes, le nucléaire ne résoudra pas tous nos problèmes énergétiques. Ne nous cachons pas la vérité : cette énergie n’est certes pas sans risque. Les centrales nucléaires produisent des déchets radioactifs -actuellement confinables et qui, espérons-le, pourront être un jour retraités. Mais, dans l’ordre des urgences, au moins cette énergie nous permet-elle pour les prochaines années de moins charger l’air de CO2.

Et il y a, à propos du nucléaire, une zone de consensus possible entre les 'pro' et les 'anti', alors même que c’est un sujet passionnel. Cette zone de consensus, c’est l’obligation de transparence. Je ne vois pas ce que les pro-nucléaires auraient à en craindre. Sur ces 4g1/2 de déchets nucléaires par an et par Français, qui sont déjà à La Hague, les pro nucléaires, affirmant que les problèmes sont maîtrisés, n'ont rien à craindre de la transparence.

La transparence, avec la publication des rapports, la possibilité de saisine directe de l’instance de sécurité nucléaire par les associations, avec obligation de réponse, c'est un devoir pour ceux qui considèrent que le nucléaire est une arme dans la bataille économique.

Les conditions du débat public concernant le projet de nouveau réacteur nucléaire EPR (Réacteur pressurisé européen) n'ont pas été satisfaisantes. J'en ai beaucoup parlé avec des experts. Je pense qu'une pause de réflexion est nécessaire avant de poursuivre. C'est une décision extrêmement importante, il faut être sûr que l'on prend la bonne décision."

Lien(s):
Déplacement à Caen, 1er mars 2007
Colloque "Environnement : pour un avenir durable", 22 avril 2006
"Projet d’espoir", mars 2007.

00:50 Publié dans Les propositions de François Bayrou | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : climat, nucléaire, énergie, démocratie | | |  Facebook |

06/06/2007

EDF-GDF

« Il faut une politique nationale de l’énergie, sous contrôle public à EDF comme à GDF. »
La fourniture d’énergie est stratégique. Cela appelle la construction d’un acteur public majeur de l’énergie. La privatisation partielle crée un conflit d’intérêt entre le public et les actionnaires privés. François Bayrou a refusé l’ouverture du capital d’EDF, critiqué la fusion GDF-Suez, et préconisé un rapprochement EDF-GDF.

« La privatisation d’EDF ne sert pas les intérêts de la France. L’électricité, avec nos centrales nucléaires, est un enjeu majeur du siècle. Dans le domaine de l'énergie, on a le devoir et la responsabilité de conserver de grands acteurs publics. Nous sommes sur le point de vivre une crise des énergies fossiles, du fait de la forte progression de la consommation, dans des pays comme la Chine et l’Inde.

Dans le même temps, une crise climatique s’annonce, due au rejet des gaz à effet de serre provenant de la combustion de ces carburants fossiles. A ce moment critique, l’Etat ne doit pas abandonner l’outil qu’il s’est forgé pour la politique énergétique.

Avant la privatisation, nous avions la chance d’avoir un courant électrique vendu sur le marché français 60 % moins cher que sur le marché libre. De ce simple fait, des entreprises étrangères étaient enclines à s’installer en France plutôt qu’ailleurs.

La privatisation d’EDF va créer un conflit d’intérêt entre l’Etat et la logique privée. Une entreprise privée travaille pour ses actionnaires et recherche le meilleur rendement financier. Je défends un principe : il faut garantir que, sur un sujet aussi sensible, l’intérêt du peuple français sera pris en compte et pas seulement l’intérêt des actionnaires.

La fusion GDF-Suez crée des risques, car une entreprise à majorité publique, garantie par un pays tout entier, est mieux armée en face des risques d’instabilité du marché du gaz. La logique politique l’a emporté dans cette affaire - alors que, ministre de l’Economie, Nicolas Sarkozy s’était engagé en 2004 à conserver à l’Etat une large majorité dans EDF et dans GDF !

La meilleure mesure aurait été un rapprochement d’EDF et GDF : nous aurions eu une entreprise nouvelle, instrument de la politique de l’énergie de l'État.

EDF et GDF ont été édifiés par les Français. C’est l’effort des Français qui a construit le réseau, jusqu’au plus petit village. Il n’y a aucune raison de l’oublier. »

Lien(s):
Interview sur RTL "L'Etat abandonne l'instrument qu'il s'est forgé", 7 septembre 2006
Interview dans La Tribune, "Il faut garder le contrôle public de l'énergie", 7 septembre 2006