Robert Rochefort : "Il faut qu'il y ait un droit des consommateurs si possible européen"

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Robert Rochefort, député européen et membre de la commission "Marché Intérieur et Protection du Consommateur" au Parlement européen, était l'invité de Good Morning Business lundi 26 octobre 2009 sur BFM Radio.

Il est notamment revenu sur l'évolution des modes de consommation et a jugé le principe d'assises de la consommation comme une "vaste mascarade".

Robert Rochefort a évoqué les évolutions récentes des modes de consommation : "Il y a un cycle qui est en train de se terminer. On consommera différemment demain tout simplement parce qu'on ne va pas avoir beaucoup de pouvoir d'achat en plus, il y a une certaine lassitude par rapport au toujours plus de la consommation, et puis parce qu'il y a le défi environnemental.

La surconsommation, c'est fini. Il va falloir apprendre à consommer beaucoup plus de services, beaucoup moins de biens et finalement les consommateurs sont en train d'en prendre conscience, regardez ce qui se passe dans le domaine de la voiture.

- Il va falloir apprendre ou est-on demandeurs de ça, nous consommateurs ?

- Les deux ! On est intuitivement en train de le penser mais si il n'y a pas en particulier par la façon deont la fiscalité va orienter dans un sens ou dans un autre une sorte d'encouragement à aller plus vite, on ira assez lentement. En revanche, regardez encore une fois la prime sur l'automobile, quand l'Etat est le bon guide, ça peut accélérer les choses".

"Il s'agit de retrouver une consommation qui nous accompagne le mieux possible par rapport aux défis que nous avons, les défis de la santé, du vieillissement, de l'écologie, du consommer mieux."

Assises de la consommation

Interrogé sur le principe d'assises de la consommation, annoncées par le gouvernement, Robert Rochefort exprime son désaccord : "Ecoutez, c'est une vaste mascarade. Le gouvernement nous dit qu'il veut aider les consommateurs, qu'est-ce qu'il fait? Deux erreurs majeures.

La première c'est qu'il entérine le fait de renvoyer les actions de groupe - les class actions - à l'avenir en donnant des gages au Medef qui n'en veut absolument pas.

Quand on parle de médiation, je suis pour la médiation, je suis mille fois pour que quand il y a un conflit dans la consommation, entre l'entreprise et le consommateur, on s'arrange à l'amiable. Mais on ne peut pas régler tous les problèmes comme ça. On a d'un côté des marchés dans lesquels on n'a plus que deux ou trois grands opérateurs, regardez la téléphonie mobile ou autre. Et on a en face des millions de consommateurs. Par rapport à ça, il faut que lesconsommateurs aient une arme, et cette arme, ça s'appelle les actions collectives et j'y crois parce que c'est l'intérêt des entreprises.

Deuxième observation qui me frappe beaucoup dans ces assises de la consommation, le gouvernement avait décidé de mettre de l'ordre dans les associations de consommateurs. Depuis quand c'est à l'Etat de décider dans l'organisation associative, ce qu'il faut faire ?

Un droit des consommateurs européen

Il a également abordé la question européenne en précisant qu'il fallait "un droit des consommateurs européen. Il faut que nous nous battions pour que les classa ctions aient lieu au niveau européen", a affirmé le député, membre de la commission Marché Intérieur et Protection du Consommateur au Parlement européen.

[Mouvement Démocrate]

Les Assises sont "une vaste fumisterie"

Robert Rochefort, ancien directeur du CREDOC, député européen Modem et spécialiste des questions de consommation, réclame la mise en place d'une "class action" pour les consommateurs.

E24: Pensez-vous que les Assises de la consommation vont pouvoir renforcer les associations de consommateurs, comme le souhaite le gouvernement?

Robert Rochefort : Ces assises sont une vaste fumisterie. La seule chose qui puisse renforcer le rôle des associations de consommateurs est de permettre les actions de groupe, une "class action". Depuis des années, elles n'attendent que cela.

Or, le gouvernement a reculé sur ce sujet car le MEDEF s'y oppose. Ce-dernier fait un double chantage: il ne veut ni d'une judiciarisation de l'économie, ni que cette réforme se fasse pendant la crise. La vraie raison est que les entreprises ont peur des actions de groupe.

Aujourd'hui, dans plusieurs secteurs, il n'y a pourtant plus que trois ou quatre opérateurs. Dans cette situation d'oligopole, la théorie économique a prouvé qu'il y avait forcément des ententes. En outre, les ventes sont de plus en plus compliquées. Dans ce contexte, les pouvoirs des consommateurs doivent être renforcés.

Et ce renfort passe nécessairement par la "class action", pour vous?

Evidemment et sur ce sujet il n'y a pas que le modèle américain, les actions de groupe au Canada sont par exemple plus raisonnables.

Je suis d'accord avec le MEDEF, il faut privilégier la médiation mais ce n'est pas suffisant. Aujourd'hui, quand vous n'arrivez pas à résilier un abonnement, vous ne voulez pas vous lancer dans une bataille juridique pour 15 euros. Dès que les actions groupées seront possibles, l'enjeu sera différent : 10.000 ou 15.000 consommateurs pourront alors attaquer l'entreprise en même temps.

Hervé Novelli souhaite attendre la position du droit européen avant d'autoriser la "class action". Où est en l'Europe sur ce sujet?

La commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, devait présenter un projet il y a deux semaines devant un collège de commissaires. Le texte n'est cependant jamais arrivé. Elle préfère peut-être laisser ce dossier à la Commission à venir.

Pour plus de lisibilité, elle ne veut pas que les actions de groupe soient intégrées dans la proposition de directive sur les droits des consommateurs européens, dont je suis rapporteur.

Le texte est en effet déjà très compliqué: il veut unifier les 27 droits nationaux de la consommation. Etudié depuis un an, il devrait arriver devant le Parlement européen l'année prochaine mais reste difficile à mettre en œuvre. Nous voulions harmoniser par le haut et prendre les dispositions du pays le plus protecteur mais les entreprises sont très réticentes.

Propos recueillis par Elsa Meyer

[E24]

Guy Verhofstadt félicite le FDP pour sa performance électorale en Allemagne

Guy Verhofstadt, président de l'Alliance des  démocrates et de libéraux pour l'Europe au Parlement européen, a salué la nette victoire obtenue par les Libéraux lors des élections législatives. Il s'est félicité d'une augmentation de 50% du score du FDP depuis le dernier scrutin, avec 14.5% des voix, se donnant ainsi de bonnes chances de participer à la nouvelle coalition gouvernementale.

"L'Allemagne avait besoin de changement avec un gouvernement mettant en oeuvre un agenda politique clair se concentrant sur les effets de la crise financière, les pertes d'emplois et le retour à la croissance économique", a souligné M. Verhofstadt dans un message de félicitations à Guido Westerwelle, le leader du FDP.

"Guido Westerwelle et le FDP ont mené une excellente campagne qui a porté ses fruits ce dimanche. Leur discours clair et honnête sur l'état de l'économie et sur les actions à entreprendre a bien été compris par l'électorat".

"J'espère que la constitution de la coalition sera moins chaotique et plus rapide qu'en 2005  afin que le nouveau gouvernement puisse rapidement se mettre à la tâche".

"Le bon résultat obtenu par les libéraux allemands confirme celui obtenu aux élections européennes de juin au cours desquelles le FDP a doublé le nombre de ses élus au Parlement européen, démontrant le soutien de l'opinion publique aux parties pro-européens qui considèrent l'UE comme une réponse aux problèmes plutôt que la cause des difficultés économiques actuelles".

Les dirigeants de l'Union européenne doivent s'interroger sur leur responsabilité collective dans l'échec à expliquer l'Europe

A la veille du Conseil européen, demain à Bruxelles, le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg,  a tenu un débat  avec le Conseil et la Commission pour évaluer l'impact du non référendaire irlandais au Traité de Lisbonne et ses implications sur l'agenda européen des prochains mois. 

Graham Watson, président de l'ADLE, a déclaré : "A quelques jours de la présidence française, les chefs d'État et de gouvernement devraient se demander pourquoi on en est là. La Commission s'était donnée la peine d'un plan D comme dialogue avec les citoyens, les gouvernements des Vingt-Sept auraient été bien inspirés d'en faire autant. Parlement et Commission jouent leur rôle en expliquant l'UE, mais ce rôle aurait aussi du être quotidiennement assumé par chacun des gouvernements nationaux, et pas seulement dans les derniers jours d'une campagne référendaire"

"Mon groupe appelle le Conseil d'une part à se saisir des vrais problèmes, changement climatique, accroissement des échanges commerciaux, lutte contre la hausse des prix de l'alimentation et du carburant, et d'autre part invite ceux qui le veulent à poursuivre le processus de ratification du Traité".

Andrew DUFF (LibDem, Royaume-Uni), porte-parole de l'ADLE pour les Affaires constitutionnelles : "Cet après-midi le Parlement de Westminster achèvera la ratification du Traité de Lisbonne. Il sera encourageant de voir pour une fois la Grande-Bretagne dire oui à l'Europe. Cela restaurera l'autorité morale et la crédibilité politique du Royaume-Uni et aidera les Irlandais à chercher un nouveau consensus basé sur moins de Libertas et davantage de Veritas".

"Il est paradoxal de voir les eurosceptiques britanniques préférer sacrifier la souveraineté de la Chambre des Communes sur l'autel d'un référendum se déroulant dans un pays étranger ! Le référendum est une forme brutale de démocratie, probablement adaptée aux périodes révolutionnaires,  mais totalement inadaptée pour décider de l'adoption d'un Traité révisé complexe"

Marielle DE SARNEZ (MoDem, France) a déclaré : "Depuis le Traité de Rome, le monde a  changé. Nous devons repenser, refonder le projet  européen pour qu'il réponde aux grands défis du siècle: crise financières, crise alimentaire, crise de l'énergie. Comment créer une croissance qualitative, durable et juste ?  Comment réduire les inégalités ? Comment parvenir à un nouvel équilibre du monde ? Voilà les questions auxquelles nous devons apporter des réponses, il est plus que temps que l'Europe se remette enfin à faire de la politique "

Marian HARKIN (Indépendante, Irlande) a souligné : "Il n'est possible de défendre la souveraineté irlandaise que si l'on reconnaît aussi la souveraineté des autres Etats membres. Le Traité de Lisbonne représente un vrai test pour le principe de l'unanimité et c'est bien là un défi pour les chefs d'Etat et de gouvernement! L'Irlande doit se voir reconnaître le droit de réfléchir sur son vote et répondre aux questions qu'il soulève. Quelque soient les solutions trouvées pour sortir de ce dilemme, l'Irlande devra demeurer au coeur de l'Europe".

Poutine craint la démocratie

En éliminant la candidature de Mikhail Kassianov, Vladimir Poutine a prouvé qu'il craint la démocratie, empêchant à nouveau une opposition forte de défier le régime cette fois pour les élections présidentielles programmées début mars comme en décembre dernier lors des élections parlementaires.

Graham Watson, président de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux au Parlement européen a condamné la décision de la commission électorale de Russie de refuser à M. Kassianov l'occasion d'affronter le Kremlin : "La décision des représentants des élections en Russie d'interdire le seul candidat présidentiel libéral - Mikhail Kassianov - à concourir n'est pas une surprise. Ce dernier épisode dans les annales de la démocratie russe prévoit sa mort lente et ne présage rien qui vaille pour les citoyens Russes lambda."

"Le sort du compatriote de M. Kassianov, Mikhail Khodorkovsky, est une autre preuve que le Kremlin n'a pas peur de se  salir ses mains quand il se sent menacé."

Annemie Neyts-Uyttebroeck (VLD, Belgique), porte-parole de l'ADLE pour les relations étrangères et présidente du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (ELDR) était également critique, après avoir organisé une conférence sur les relations UE-Russie à Bruxelles jeudi dernier, à laquelle a assisté M. Kassianov.

"C'est un signe de faiblesse quand les autocrates empêche la critique et entrave les partis d'opposition d'exprimer leurs opinions librement. Poutine craint clairement la démocratie."

"La décision d'empêcher Mikhail Kassianov d'affronter le successeur de Poutine choisi par le Kremlin prive l'électorat d'un véritable choix et mine à la fois la légitimité des élections et celle de la personne qui réclamera la victoire par la suite."

"Le paquet changement climatique: une opportunité et non une menace"

Lors de leur sommet en mars 2007, les dirigeants de l'Union Européenne s'étaient entendus sur la réduction des émissions de CO2 d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, et de compter à cette date plus de 20% de production d'énergie renouvelable. La Commission européenne expliquera aujourd'hui en détails devant le Parlement européen comment les pays membres peuvent chacun atteindre ces objectifs.

En préambule à ce débat, Anne LAPERROUZE (Mouvement Démocrate, France), présidente du groupe de travail sur l'énergie au sein du groupe ADLE et vice-présidente de la commission parlementaire de l'industrie et l'énergie compétente sur le fond pour ce dossier, a souligné la nécessité de faire des choix politiques et de préparer l'Europe à faire face aux priorités à court terme mais aussi à long terme concernant la sécurité énergétique.

"Les propositions de la Commission constituent vraiment une très bonne base: des objectifs ambitieux ont été maintenus de même qu'elle s'efforce de mettre en oeuvre une  approche globale. Je regrette cependant l'insistance concernant le stockage géologique du dioxyde de carbone plutôt que de se concentrer  sur les moyens de stocker de l'énergie". 

"Il y a aussi un manque de réflexion dans ce paquet concernant les instruments à envisager pour combattre la concurrence déloyale venant d'autres pays qui ne suivent pas l'exemple de l'Union Européenne dans la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries européennes doivent être encouragées à réduire leurs émissions de carbone mais nous devons être prudent et ne pas les pénaliser face au marché mondial. La protection de l'environnement ne peut pas être considérée comme du protectionnisme économique".

Chris Davies (LibDem, Royaume-Uni), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission parlementaire de l'Environnement, a souligné : "Personne n'a jamais dit que répondre au défi du réchauffement climatique serait facile mais nous devons appréhender ces mesures comme une opportunité et non comme une menace. Ce pas en avant vers une économie faible en carbone promouvra l'innovation et poussera à l'investissement et à la création d'emplois."

"En Allemagne il y a maintenant plus de 250 000 personnes qui travaillent dans le secteur de l'énergie renouvelable, avec 160 000 emplois créés entre 2004 et 2006 seulement, et l'Espagne a 60 000 personnes directement et 100 000 indirectement employées dans le secteur de l'énergie éolienne uniquement par la suite de son développement. Atteindre nos objectifs dès maintenant permettra une diminution des déchets, une meilleure utilisation des ressources naturelles et une réduction de la pollution. Toutes ces mesures viennent déjà bien en retard."

La porte parole de la commission temporaire sur le changement climatique Lena EK (Centerpartiet, Suède) a commenté :

"Ce  paquet de propositions constitue un point de repère pour la bataille européenne contre le changement climatique. Il comprend des objectifs et des priorités nécessaires pour l'Europe, l'accent étant mis sur la compétitivité, la viabilité et la sécurité de l'approvisionnement. Les propositions vont pousser à  l'innovation et à l'investissement, conduisant ainsi à la création de millions d'emplois en Europe dans le secteur technologique vert."

"Une gestion durable de nos forêts est indispensable alors que notre planète a besoin de ses forêts pour absorber le carbone. Dans cette perspective, l'Union Européenne doit reconnaître l'importance de la neutralité technologique des biocarburants afin de promouvoir l'innovation."

La Chine doit accepter la liberté de parole sur internet

Alors que le Parlement Européen se prépare à voter une résolution d'urgence concernant l'arrestation du cyber dissident Hu Jia, arrêté en partie pour s'être adressé au Parlement Européen en décembre, les Démocrates et Libéraux ont donné leur soutien explicite à la résolution et condamné les autorités chinoises tout en pressant l'Union Européenne de faire plus dans le domaine de la liberté sur internet.

Graham Watson MEP (RU, Lib Dem), leader du groupe des Démocrates et Libéraux Européens a commenté :

"De quelle plus belle preuve la communauté internationale a-t-elle besoin pour comprendre que la Chine bafoue ses obligations olympiques, que le fait que Hu Jia ait été emprisonné directement après avoir donné des preuves de sanctions répressives de la Chine envers les cyber dissidents ? Quand la Chine a accepté d'accueillir les Jeux Olympiques, elle a accepté de soutenir des valeurs fondamentales comme les droits de l'homme et la liberté de parole qui sont écrites dans la charte olympique. L'arrestation de Hu Jia montre que les autorités de Beijing ne respectent ni l'esprit olympique ni les normes internationales."    

Jules Maaten (Pays Bas, VVD), a ajouté :

"L'UE va maintenant devoir faire du soutien des journalistes et des cyber dissidents une priorité. La liberté de parole sur internet doit être protégée. L'Europe devrait suivre l'exemple américain où les législateurs travaillent sur une loi de liberté globale en ligne. Nous exhortons la Commission Européenne à proposer une version européenne de cette loi."

Appel des Démocrates et des Libéraux en faveur d'une loi relative à la liberté globale sur internet

Une audition s'est tenue aujourd'hui au Parlement européen sur le thème "Censure & cyber-dissidence : la liberté sur internet dans les pays autoritaires". Les organisateurs, Jules MAATEN (VVD, Pays Bas) et Henrik LAX (Svenska Folkpartiet, Finlande) ont débattu avec des cyber-dissidents de Chine et de Tunisie, des représentants de l'ONG Reporters sans frontières et du fournisseur d'accès  XS4all, de la pression gouvernementale croissante dans les Etats répressifs sur le contenu de l'Internet.

Jules Maaten invite la Commission européenne à être davantage proactive : "La liberté d'expression doit demeurer le fondement d'Internet. L'Europe devrait suivre l'exemple américain où les législateurs travaillent à une loi relative à la liberté globale sur Internet (Global Online Freedom Act). Nous exhortons la Commission européenne à suivre cet exemple et à présenter une version européenne de cette loi."

"Les pays tels que la Chine et Cuba, la Birmanie et la Biélorussie, multiplient les restrictions à l'utilisation d'Internet afin d'empêcher la liberté d'expression. Par exemple, en Chine, Yahoo et Google, ont cédé à la pression et remis des informations sur leurs clients aux autorités, mettant ainsi le doigt dans l'engrenage. Des firmes européennes ne sont pas exemptes de reproches, comme par exemple Telecom Italia à Cuba et Wanadoo - filiale de France Telecom - en Tunisie. Il est intolérable que des entreprises occidentales aident des gouvernements répressifs à piétiner les droits de l'homme," a-t-il ajouté.
 
Henrik Lax a ajouté : "J'appelle de mes voeux l'établissement d'un Code de conduite européen pour les fournisseurs Internet dans l'UE. Nous devons être parfaitement clair sur ce que nous voulons. Le problème ne concerne pas principalement les compagnies de télécommunications, mais les régimes répressifs eux-mêmes. Reste que les conditions dans lesquelles se déroule le commerce des services de télécommunications dans de tels pays peuvent avoir une influence salutaire et que nous soutenons. Mais ce que nous ne pouvons tolérer, c'est que ces régimes tentent de nous intimider."

L'UE devrait faire face aux tabous de la discrimination à l'encontre des femmes

L'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe a organisé aujourd'hui au Parlement européen une audition sur le thème : "Plus d'opportunités  pour les femmes sur le marché du travail et en politique".

Les femmes dans l'UE ont un taux d'emploi bien inférieur à celui des hommes. Les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en termes d'emploi fixent le taux d'emploi des femmes à 60% d'ici 2010 mais il semble peu probable que ce niveau sera atteint. Dans son programme de travail pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010), la Commission relève qu'une bonne application de la législation sur l'égalité de traitement et une utilisation efficace des Fonds structurels contribueraient à augmenter l'emploi féminin. En outre, elle constate que l'individualisation des droits, tant sur le plan fiscal que social, permettrait de s'assurer qu'homme et une femme au travail sont sur un pied d'égalité.

Le niveau du revenu lié à l'emploi est un autre aspect important lorsque l'on évoque la situation des femmes sur le marché du travail. Les femmes dans l'UE gagnent seulement en moyenne 85% du salaire des hommes, à horaire égal. L'écart de salaire en fonction du sexe soulève quelques questions très difficiles..

Anneli Jäätteenmäki (Suomen Keskusta, Finlande), membre de la commission parlementaire des droits de la femme,  présidait cette audition au cours de laquelle elle a notamment déclaré : "Le faible taux d'emploi des femmes et le grand écart de salaire entre les sexes constituent une réalité honteuse pour l'Union européenne. Nous adoptions depuis maintenant 50 ans une série de directives relative à l'égalité entre les hommes et les femmes - conséquence tangible. Les Etats membres ne prennent pas leurs engagements suffisamment au sérieux et la question n'est pas soulevée au niveau de l'UE", a-t-elle ajouté.

Claire Gibault (UDF-Mouvement Démocrate, France), coordonnatrice de l'ALDE au sein de la commission des droits de la femme, a indiqué: "J'ai constaté pendant ma carrière de musicienne que la discrimination à l'encontre des femmes persistait dans cette profession et je sais que nous devons encore travailler très dur pour faire tomber ces tabous. La législation européenne sur l'égalité des sexes est un pilier central du modèle social européen ".

Hans-Gert Pöttering, Président du Parlement européen et Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, des membres du Conseil et du Comité des régions, ainsi qu'un grand nombre de représentants d'ONG européennes ont participé à cette audition.

Accueil réservé de la proposition sur le PNR européen

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de décision-cadre sur le PNR européen (conservation des données des passagers aériens) qui soulève de nombreuses questions d'un point de vue juridique, mais aussi institutionnel et politique.

Jean-Marie CAVADA (UDF-Mouvement Démocrate, France) président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a observé:
 
"Sur un plan politique et institutionnel, l'accès indiscriminé à des milliards de données des passagers aériens, leur archivage pendant des dizaines d'années et surtout leur utilisation à des fins de "profiling" selon des critères obscurs a suscité les plus sérieuses réserves de la part du Parlement européen. En effet, celui-ci n'a reçu à ce jour aucune information sérieuse quant à la réelle utilité de ce type d'exercice et s'interroge sur la compatibilité de ces mesures avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de protection des données qui n'admet des ingérences de la part des autorités  publiques que si elles sont nécessaires et en accord avec les principes qui fondent toute société démocratique."
 
"Dans ces conditions, la commission que j'ai l'honneur de présider examinera au cours des prochains mois, avec attention et en étroite collaboration avec les parlements nationaux, notamment ceux des trois pays qui ont déjà intégré ce type d'utilisation des données à des fins de sécurité publique, la proposition qui vient d'être présentée. Au cours de cet examen, nous débattrons de ces questions avec les autorités nationales et européennes responsables de la protection des données ou de la sécurité intérieure, avec la société civile et avec les compagnies aériennes afin de vérifier si une intervention au niveau européen est réellement nécessaire et sous quelles conditions."

Alexandre ALVARO (FDP, Allemagne), coordinateur ADLE pour la commission LIBE, a également mis en garde contre une approche rigide de la lutte contre le terrorisme :

"La mise en oeuvre d'un système européen PNR semblable au système PNR UE-Etats-Unis et l'introduction de nouveaux éléments constituant un crime terroriste sont problématiques et devraient tous deux être soigneusement évalués. La Commission ne semble avoir rien appris des précédentes discussions sur le PNR avec le Parlement européen. Il n'y a aucune garantie concernant l'abus des données, aucun droit d'accès aux données personnelles ni aucun devoir des autorités de fournir des informations aux passagers aériens. Une simple référence à la décision cadre sur la protection des données qui doit encore être approuvée par le Conseil n'est tout simplement pas suffisante."