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05/11/2009

Le Parlement garantit des droits juridiques aux internautes

Le Parlement européen et le Conseil sont arrivés à un accord hier soir sur le paquet Télécom. Après de longues négociations, le Conseil a cédé aux exigences du Parlement consistant à garantir aux internautes - suspectés de réceptionner ou d'envoyer par le réseau des données illégales" une procédure préalable juste et impartiale. 
 
EK_02.jpgLena EK (Centerpartiet, Suède), coordonnatrice de l'ADLE pour la commission ITRE a commenté le résultat : "La stratégie libérale était : 'pas de procédure préalable, pas de paquet'. Ce fut une dure lutte, mais le Parlement a montré ses dents. Les Etats membres ne pourront pas supprimer l'accès à l'Internet sans procédure préalable juste, préservant la présomption d'innocence."

Adina VALEAN (PNL, Roumanie), qui dirige ce dossier pour l'ADLE, a indiqué : "Je suis ravie que le Conseil ait finalement compris que le Parlement ne céderait pas. Le Parlement s'est défendu pour que l'accès à l'Internet soit considéré comme un droit fondamental du citoyen."

Silvana KOCH-MEHRIN (FDP, Allemagne), vice-présidente du Parlement européen, membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a déclaré : "Au sein du nouveau gouvernement allemand la protection des droits des citoyens d'accéder à l'Internet est une priorité pour le FDP. Le soutien du gouvernement allemand apporté à la fermeté du Parlement quant aux droits fondamentaux était essentiel à notre succès."

Corinne LEPAGE (MoDem, France), membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a conclu : "Le Président Nicolas Sarkozy ne se réjouira pas de cet accord, puisqu'il aura beaucoup plus de difficultés à limiter l'accès des internautes". 

Une décision sur le paquet Télécom sera finalement prise lors de la troisième lecture par le Parlement réuni en session plénière à Strasbourg en novembre.

03:49 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bayrou, modem, adle, alde, hadopi, paquet, telecom | | |  Facebook |

04/11/2009

L'ADLE ne cèdera pas à la demande du Conseil d'affaiblir les droits des internautes

Lors des négociations avec le Conseil en vue de trouver un accord sur le paquet télécom ce soir, les démocrates et les libéraux européens ne cèderont pas aux pressions du Conseil afin d'affaiblir les droits fondamentaux des internautes. Le Conseil s'oriente vers un accord octroyant aux Etats membres le droit d'exclure les internautes de l'Internet, qui seraient suspectés de violer les lois sur les droits d'auteur et cela sans nécessiter de décision de justice.

EK_Lena.jpgLena EK (Centerpartiet, Suède), coordonnatrice de l'ADLE pour la commission ITRE, a clairement signifié que l'ADLE ne céderait pas aux demandes du Conseil : "Les démocrates et les libéraux européens n'accepteront pas un accord qui limite les droits fondamentaux et les libertés des internautes sans procédure préalable qui respecte le principe de présomption d'innocence. Les internautes ne devraient être exclus de cette source essentielle d'information qu'en cas grave."

Adina VALEAN (PNL, Roumanie), qui dirige ce dossier pour l'ADLE a critiqué : "Je considère qu'à ce stade des négociations, l'équipe de négociation du Parlement européen trahit son mandat. Le vote en deuxième lecture signifiait clairement que nous avions dû garantir qu'aucune restriction de l'accès à l'Internet ne pouvait être imposée aux citoyens sans décision préalable d'une autorité indépendante. En cédant aux demandes du Conseil, l'équipe du Parlement européen outrepasserait clairement son mandat. Une bonne législation ne peut pas exister aux dépens des libertés civiles".

Silvana KOCH-MEHRIN (FDP, Allemagne), vice-présidente du Parlement européen, membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a déclaré : "L'accès à ce qui est aujourd'hui l'une de leurs sources principales d'information et d'interaction sociale ne doit pas être retiré aux internautes. Une législation nationale arbitraire bloquant l'accès des internautes à l'Internet ne constitue pas un moyen afin de renforcer la société européenne."

Corinne LEPAGE (MoDem, France), membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a conclu : "Notre ligne rouge est claire : les utilisateurs doivent avoir droit à une décision de justice avant toute sanction. Nous nous opposerons très fermement à toute manœuvre dilatoire des ministres visant à imposer une procédure plus ou moins expéditive, en violation du droit d’accès qui doit être considéré comme un droit fondamental dans la société du XXIème siècle."

14:19 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bayrou, modem, adle, alde, hadopi, internet, droit, lepage | | |  Facebook |