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04/11/2009

L'ADLE ne cèdera pas à la demande du Conseil d'affaiblir les droits des internautes

Lors des négociations avec le Conseil en vue de trouver un accord sur le paquet télécom ce soir, les démocrates et les libéraux européens ne cèderont pas aux pressions du Conseil afin d'affaiblir les droits fondamentaux des internautes. Le Conseil s'oriente vers un accord octroyant aux Etats membres le droit d'exclure les internautes de l'Internet, qui seraient suspectés de violer les lois sur les droits d'auteur et cela sans nécessiter de décision de justice.

EK_Lena.jpgLena EK (Centerpartiet, Suède), coordonnatrice de l'ADLE pour la commission ITRE, a clairement signifié que l'ADLE ne céderait pas aux demandes du Conseil : "Les démocrates et les libéraux européens n'accepteront pas un accord qui limite les droits fondamentaux et les libertés des internautes sans procédure préalable qui respecte le principe de présomption d'innocence. Les internautes ne devraient être exclus de cette source essentielle d'information qu'en cas grave."

Adina VALEAN (PNL, Roumanie), qui dirige ce dossier pour l'ADLE a critiqué : "Je considère qu'à ce stade des négociations, l'équipe de négociation du Parlement européen trahit son mandat. Le vote en deuxième lecture signifiait clairement que nous avions dû garantir qu'aucune restriction de l'accès à l'Internet ne pouvait être imposée aux citoyens sans décision préalable d'une autorité indépendante. En cédant aux demandes du Conseil, l'équipe du Parlement européen outrepasserait clairement son mandat. Une bonne législation ne peut pas exister aux dépens des libertés civiles".

Silvana KOCH-MEHRIN (FDP, Allemagne), vice-présidente du Parlement européen, membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a déclaré : "L'accès à ce qui est aujourd'hui l'une de leurs sources principales d'information et d'interaction sociale ne doit pas être retiré aux internautes. Une législation nationale arbitraire bloquant l'accès des internautes à l'Internet ne constitue pas un moyen afin de renforcer la société européenne."

Corinne LEPAGE (MoDem, France), membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a conclu : "Notre ligne rouge est claire : les utilisateurs doivent avoir droit à une décision de justice avant toute sanction. Nous nous opposerons très fermement à toute manœuvre dilatoire des ministres visant à imposer une procédure plus ou moins expéditive, en violation du droit d’accès qui doit être considéré comme un droit fondamental dans la société du XXIème siècle."

14:19 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bayrou, modem, adle, alde, hadopi, internet, droit, lepage | | |  Facebook |

17/01/2008

La Chine doit accepter la liberté de parole sur internet

Alors que le Parlement Européen se prépare à voter une résolution d'urgence concernant l'arrestation du cyber dissident Hu Jia, arrêté en partie pour s'être adressé au Parlement Européen en décembre, les Démocrates et Libéraux ont donné leur soutien explicite à la résolution et condamné les autorités chinoises tout en pressant l'Union Européenne de faire plus dans le domaine de la liberté sur internet.

04263229ab0237ad73e9a520b18e7338.jpgGraham Watson MEP (RU, Lib Dem), leader du groupe des Démocrates et Libéraux Européens a commenté :

"De quelle plus belle preuve la communauté internationale a-t-elle besoin pour comprendre que la Chine bafoue ses obligations olympiques, que le fait que Hu Jia ait été emprisonné directement après avoir donné des preuves de sanctions répressives de la Chine envers les cyber dissidents ? Quand la Chine a accepté d'accueillir les Jeux Olympiques, elle a accepté de soutenir des valeurs fondamentales comme les droits de l'homme et la liberté de parole qui sont écrites dans la charte olympique. L'arrestation de Hu Jia montre que les autorités de Beijing ne respectent ni l'esprit olympique ni les normes internationales."    

0954ca2e1750e1818e97cc251fb96a9e.jpgJules Maaten (Pays Bas, VVD), a ajouté :

"L'UE va maintenant devoir faire du soutien des journalistes et des cyber dissidents une priorité. La liberté de parole sur internet doit être protégée. L'Europe devrait suivre l'exemple américain où les législateurs travaillent sur une loi de liberté globale en ligne. Nous exhortons la Commission Européenne à proposer une version européenne de cette loi."

20:15 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : europe, chine, internet | | |  Facebook |

07/11/2007

Appel des Démocrates et des Libéraux en faveur d'une loi relative à la liberté globale sur internet

Une audition s'est tenue aujourd'hui au Parlement européen sur le thème "Censure & cyber-dissidence : la liberté sur internet dans les pays autoritaires". Les organisateurs, Jules MAATEN (VVD, Pays Bas) et Henrik LAX (Svenska Folkpartiet, Finlande) ont débattu avec des cyber-dissidents de Chine et de Tunisie, des représentants de l'ONG Reporters sans frontières et du fournisseur d'accès  XS4all, de la pression gouvernementale croissante dans les Etats répressifs sur le contenu de l'Internet.

0b67aecfaa6f01fa01cc42a0bb127026.jpgJules Maaten invite la Commission européenne à être davantage proactive : "La liberté d'expression doit demeurer le fondement d'Internet. L'Europe devrait suivre l'exemple américain où les législateurs travaillent à une loi relative à la liberté globale sur Internet (Global Online Freedom Act). Nous exhortons la Commission européenne à suivre cet exemple et à présenter une version européenne de cette loi."

"Les pays tels que la Chine et Cuba, la Birmanie et la Biélorussie, multiplient les restrictions à l'utilisation d'Internet afin d'empêcher la liberté d'expression. Par exemple, en Chine, Yahoo et Google, ont cédé à la pression et remis des informations sur leurs clients aux autorités, mettant ainsi le doigt dans l'engrenage. Des firmes européennes ne sont pas exemptes de reproches, comme par exemple Telecom Italia à Cuba et Wanadoo - filiale de France Telecom - en Tunisie. Il est intolérable que des entreprises occidentales aident des gouvernements répressifs à piétiner les droits de l'homme,"
a-t-il ajouté.
 
fc07d875bf6a6d097427559eacc336c5.jpgHenrik Lax a ajouté : "J'appelle de mes voeux l'établissement d'un Code de conduite européen pour les fournisseurs Internet dans l'UE. Nous devons être parfaitement clair sur ce que nous voulons. Le problème ne concerne pas principalement les compagnies de télécommunications, mais les régimes répressifs eux-mêmes. Reste que les conditions dans lesquelles se déroule le commerce des services de télécommunications dans de tels pays peuvent avoir une influence salutaire et que nous soutenons. Mais ce que nous ne pouvons tolérer, c'est que ces régimes tentent de nous intimider."

19:35 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, internet, FAI, liberté | | |  Facebook |

15/09/2007

Atelier ADLE "Droit à l'accès à l'environnement digital - Une question de grande importance"

Date de l'événement: 20/09/07

 

90c771745f54554446c34393cf3bade9.gifL'objectif de l'atelier de travail est de fournir des informations complètes concernant le développement du commerce électronique parmi les petites et moyennes entreprises, et de donner les clefs permettant d'appréhender la fragmentation du marché dans un environnement numérique et prenant en considération la nécessité de renforcer les droits des consommateurs.

En particulier, l'atelier de travail met en lumière l'aspect juridique du commerce électronique transfrontalier au sein de l'UE, notamment la protection des données à caractère personnel, les droits des consommateurs et la propriété intellectuelle. L'atelier souligne également le besoin d'incorporer les parties intéressées aux étapes futures afin de concevoir des normes répondant aux différences de législation entre les EM.

Le contexte de l'événement est la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et de la législation communautaire dans le domaine du développement de la société de l'information. Il est prévu d'organiser des projets d'information pour sensibiliser les PME à leurs obligations lors de la fourniture de biens ou de services dans un environnement numérique, et d'échanger, entre experts, les meilleures pratiques et des idées sur les mesures législatives et non législatives susceptibles d'améliorer la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique. Le suivi comprend également la mise au point d'un système d'alerte pour réprimer les comportements frauduleux et la publication d'un guide européen relatif aux droits des utilisateurs dans la société de l'information (tenant compte des utilisateurs vulnérables, par exemple les personnes handicapées).

Modération:
Mme Mariela Baeva, ADLE, parlementaire européenne

Accueil et introduction:
M. Graham Watson, Président du groupe ADLE

Droits des consommateurs dans le monde numérique:
Mme Meglena Kuneva, Commissaire chargée de la protection de consommateurs

Point de vue de la Présidence du Conseil:
M. Manuel Fidalgo, Ministère portugais de l'économie et de l'innovation / DG Santé et protection des consommateurs

PME – les chances et les risques liés au commerce électronique:
M. Vincent Tilman, Conseiller affaires européennes – EUROCHAMBRES

Commerce dans l'environnement numérique – défis des PME pour rester compétitives:
M. Boyan Boichev, Bulgarian Association for Information Technologies

Questions et débat

Conclusions:
Mme Mariela Baeva, parlementaire européenne

16:10 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, internet, commerce électronique, PME | | |  Facebook |

07/06/2007

Egalité des chances

« Ma vision de la France dans dix ans : un pays où l’égalité des chances est devenue une réalité. »
Pour François Bayrou, c'est l’égalité des chances qui fonde notre pacte national. Tout se joue d'abord à l’école, qui doit redevenir l’incarnation du modèle républicain français.

« Mon projet, c’est une nouvelle synthèse entre la modernité et notre modèle républicain français. Egalité des chances et égalité des droits, je suis convaincu que dans le monde de la modernité, nos valeurs de société les plus généreuses peuvent s’épanouir.

Un exemple : hier, l’information était limitée, donc l'égalité des chances n'était pas une réalité ; aujourd’hui, internet met à la portée de tous, dans tous les collèges et tous les appartements, de tous les HLM de France, une information abondante. L'égalité des chances y gagne, progresse en actes.

Notre aspiration à l’égalité des chances, à la justice, à la solidarité, est un atout dans la compétition de la globalisation. Un peuple se bat mieux s’il est soudé et qu’une certaine idée de la justice règne en son sein.

À tous les collégiens de tous les quartiers, de toutes les petites villes qui forment la France républicaine, nous devons, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur situation sociale et de fortune, quelles que soient leurs relations, nous devons les chances de réussir aussi bien que dans les 6e et 7e arrondissements de la capitale.

Nous avons pour cela un outil : la carte scolaire. Elle signifie l’obligation que s'impose l’Éducation nationale de garantir cette égalité des chances. Je sais très bien que c’est un idéal, mais je revendique cet idéal.

La France a relevé ce défi pendant des décennies. Ce défi relevé a été la chance de millions de jeunes Français qui ont découvert à l’école des horizons qui, autrement, leur seraient demeurés fermés. Ce n’est pas parce que cette obligation n’est pas satisfaite aujourd’hui, qu’il faut y renoncer. Au contraire ! Il faut donner à notre système éducatif les moyens concrets de rétablir partout les deux éléments qui font l’égalité des chances.

Le premier devoir, c'est le respect dans l’école, respect des enseignants et respect des élèves entre eux, l’ordre de l’école face à l’ordre de la rue ; c'est-à-dire l'ordre assuré par des enseignants et des surveillants, et non pas par des policiers.

Deuxième élément, l’excellence des parcours, pour les élèves qui le méritent. Au lieu de la médiocrité pour tous, médiocrité qui est mortelle là où ça va mal, je veux défendre le principe de l'excellence scolaire, comme une réévaluation de la mission républicaine de l’école républicaine, au lieu du ghetto accepté, auquel on se résigne. »

Lien(s):
Discours au conseil national du 12 novembre 2006
Discours de Lille, 14 décembre 2006

02/06/2007

DADVSI - Droits d’auteur sur Internet

" La copie privée est un droit "

Alors que le gouvernement essayait de faire passer "en urgence" la loi DADVSI, François Bayrou a obtenu que le gouvernement renonce à son projet de "police privée sur Internet". En résistance aux "pressions" des géants de la musique et de l’informatique, François Bayrou propose de concilier le droit à la copie privée et l’incitation à la création – y compris en matière de logiciel libre.

" Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins*, mais nous n'acceptons pas que soit porté atteinte à d’autres droits tout aussi essentiels.   La copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, est un droit pour le consommateur, pour le citoyen qui se cultive et recherche un épanouissement.
 En matière numérique, ce droit se traduit d'abord par l'interopérabilité garantie par la loi, c’est-à-dire la possibilité de faire passer l'œuvre d'un support à un autre, de la faire partager dans le cercle privé.
  Cela mérite une compensation équitable : je suis favorable à une indemnisation modérée de la copie privée.
  Je crois que l'offre légale sur internet va se développer – il est vital, pour son développement, que son prix baisse. Il y a dans cette accessibilité nouvelle, dans la convivialité des sites, un gisement de développement considérable, y compris de ressources pour le monde de la création et de l’édition.
  La politique que je propose comporte cinq éléments : la transparence, le logiciel libre défendu et garanti, le droit à la copie privée consacré, le financement de la culture assuré, et les droits moraux des créateurs confortés.
 Il y a dans Internet non seulement un moyen de transmission – et donc de développement pour la création culturelle –, mais aussi un modèle de société et de développement humain. "
  * DADVSI : loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Lien(s):
Discours pour la discussion du projet de loi DADVSI, 7 mars 2006

00:50 Publié dans Les propositions de François Bayrou | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : culture, Internet, droit, musique | | |  Facebook |