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04/11/2009

L'ADLE ne cèdera pas à la demande du Conseil d'affaiblir les droits des internautes

Lors des négociations avec le Conseil en vue de trouver un accord sur le paquet télécom ce soir, les démocrates et les libéraux européens ne cèderont pas aux pressions du Conseil afin d'affaiblir les droits fondamentaux des internautes. Le Conseil s'oriente vers un accord octroyant aux Etats membres le droit d'exclure les internautes de l'Internet, qui seraient suspectés de violer les lois sur les droits d'auteur et cela sans nécessiter de décision de justice.

EK_Lena.jpgLena EK (Centerpartiet, Suède), coordonnatrice de l'ADLE pour la commission ITRE, a clairement signifié que l'ADLE ne céderait pas aux demandes du Conseil : "Les démocrates et les libéraux européens n'accepteront pas un accord qui limite les droits fondamentaux et les libertés des internautes sans procédure préalable qui respecte le principe de présomption d'innocence. Les internautes ne devraient être exclus de cette source essentielle d'information qu'en cas grave."

Adina VALEAN (PNL, Roumanie), qui dirige ce dossier pour l'ADLE a critiqué : "Je considère qu'à ce stade des négociations, l'équipe de négociation du Parlement européen trahit son mandat. Le vote en deuxième lecture signifiait clairement que nous avions dû garantir qu'aucune restriction de l'accès à l'Internet ne pouvait être imposée aux citoyens sans décision préalable d'une autorité indépendante. En cédant aux demandes du Conseil, l'équipe du Parlement européen outrepasserait clairement son mandat. Une bonne législation ne peut pas exister aux dépens des libertés civiles".

Silvana KOCH-MEHRIN (FDP, Allemagne), vice-présidente du Parlement européen, membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a déclaré : "L'accès à ce qui est aujourd'hui l'une de leurs sources principales d'information et d'interaction sociale ne doit pas être retiré aux internautes. Une législation nationale arbitraire bloquant l'accès des internautes à l'Internet ne constitue pas un moyen afin de renforcer la société européenne."

Corinne LEPAGE (MoDem, France), membre de l'équipe de négociation de l'ADLE a conclu : "Notre ligne rouge est claire : les utilisateurs doivent avoir droit à une décision de justice avant toute sanction. Nous nous opposerons très fermement à toute manœuvre dilatoire des ministres visant à imposer une procédure plus ou moins expéditive, en violation du droit d’accès qui doit être considéré comme un droit fondamental dans la société du XXIème siècle."

14:19 Publié dans A la Une, Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bayrou, modem, adle, alde, hadopi, internet, droit, lepage | | |  Facebook |

27/10/2009

Assises de la consommation : un enjeu majeur pour Corinne Lepage et Robert Rochefort

Corinne Lepage et Robert Rochefort, députés européens du Mouvement Démocrate, ont réagi à la tenue lundi 26 octobre d'Assises de la consommation, organisées à l'initiative du gouvernement.

Corinne Lepage juge ces assises "très décevantes" alors que Robert Rochefort demande à Hervé Novelli de "revoir sa copie". Les deux députés défendent l'importance de la mise ne place d'actions collectives ou class actions.

rochefort1.jpgPour Robert Rochefort, député européen et rapporteur pour l'ADLE dans le cadre de la discussion du projet de directive sur les droits des consommateurs : "Ces assises ont été une vaste mascarade que ce soit en terme d’organisation, de participation des associations de protection des consommateurs (absence de l'UFC-Que Choisir et non caution de la CLCV) ainsi qu’en matière de propositions émises. Le gouvernement nous avait dit qu’il voulait aider les consommateurs, ill a fait deux erreurs majeures :

La première, c’est qu’il entérine une fois de plus le report des class actions sous l’influence du MEDEF en restant au niveau de la médiation. Oui, il faut privilégier la médiation quand c’est possible mais c’est loin d’être suffisant, on ne peut pas régler tous les problèmes comme cela. On a d’un côte des marchés où l’on a uniquement 2 ou 3 opérateurs et en face des millions de personnes. Les citoyens-consommateurs doivent disposer d’une arme pour se défendre et cette arme s’appelle les actions de groupe.

La seconde réside dans cette proposition de « super agrément » nécessitant pour les associations de gagner des « unités de reconnaissance ». Mais depuis quand est-ce à l’Etat de décider quelle association doit exister ou non ?

Je demande donc à Mr Novelli de revoir sa copie, de supprimer ce « super agrément » et  de mettre en place rapidement le principe des class actions en France, comme Nicolas Sarkozy s’y était engagé. A partir du moment où cela sera fait, les associations se regrouperont d’elles-mêmes pour peser d’avantage."

lepage-petite.jpgPour Corinne Lepage, députée européenne, les Assises de la Consommation, qui se tenaient aujourd’hui à l’initiative du gouvernement, « sont très décevantes, alors que le sujet est majeur. La montée en puissance du pouvoir des consommateurs, qui constitue en réalité le contre-pouvoir le plus puissant pour protéger la santé publique et assurer la protection du cadre de vie et des ressources naturelles, est une nécessité politique autant qu'économique » a-t-elle déclaré.

« Nous avons besoin d’un mouvement consumériste fort en France. 17 ou 19 associations de consommateurs c’est évidemment le bon moyen de diviser tout le monde et de n’avoir aucun pouvoir du consommateur face au producteur. Je suis donc favorable à tout ce qui peut renforcer le mouvement consumériste y compris en essayant de favoriser de très grandes associations comme c’est le cas dans d’autres pays. Renforcer les associations de consommateurs, oui mais ça veut dire dans le même temps leur donner d’avantage de droit et d’avantage de moyen au niveau de la justice. C’est la raison pour laquelle je défends le principe des class actions. Seule l'action de groupes, ouverte largement - sous réserve d'un encadrement très strict des avocats - peut permettre de rétablir un équilibre entre les producteurs qui veulent plus de liberté et des consommateurs qui veulent plus de sécurité et de juste prix. » a-t-elle ajouté.

« À moyen terme, bien loin d'être une menace pour l'activité économique nationale ou européenne, l'action de classe constitue au contraire un outil de moralisation des choix, d’allégement de la charge publique (qui en cas contraire est contrainte de payer pour les vrais responsables comme dans le cas de l'amiante ou du sang contaminé) et de pérennité des entreprises qui ont fait le seul choix qui vaille : celui de la soutenabilité », a-t-elle conclu.

[Mouvement Démocrate]