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10/03/2010

Robert Rochefort : je défends la simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises, en session plénière

10mars1.jpgLa Commission européenne a soumis une proposition au Parlement européen, consistant à permettre aux Etats membres d'exempter les entreprises de petite taille (micro-entités) des obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels.

Je suis bien sûr un fervent partisan de la réduction des charges administratives pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE. Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif : d'abord, il n'est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises ; et ensuite, ce texte, qui laisse le choix à chaque Etat membre de décider de faire usage ou non de l'exemption, risque d'entraîner une fragmentation du marché intérieur.

Il aurait fallu retirer cette proposition-ci, et aborder la question de la simplification des charges administratives pour ces petites entreprises - droit des sociétés, simplification des exigences de rapports financiers, comptabilité, audit,...- dans le cadre de la révision globale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévue prochainement.

J'ai dès lors voté contre ce rapport sur les comptes annuels des micro-entités, qui ne satisfait pas mes attentes en matière de simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises.

[robertrochefort.eu]

15/09/2007

Atelier ADLE "Droit à l'accès à l'environnement digital - Une question de grande importance"

Date de l'événement: 20/09/07

 

90c771745f54554446c34393cf3bade9.gifL'objectif de l'atelier de travail est de fournir des informations complètes concernant le développement du commerce électronique parmi les petites et moyennes entreprises, et de donner les clefs permettant d'appréhender la fragmentation du marché dans un environnement numérique et prenant en considération la nécessité de renforcer les droits des consommateurs.

En particulier, l'atelier de travail met en lumière l'aspect juridique du commerce électronique transfrontalier au sein de l'UE, notamment la protection des données à caractère personnel, les droits des consommateurs et la propriété intellectuelle. L'atelier souligne également le besoin d'incorporer les parties intéressées aux étapes futures afin de concevoir des normes répondant aux différences de législation entre les EM.

Le contexte de l'événement est la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et de la législation communautaire dans le domaine du développement de la société de l'information. Il est prévu d'organiser des projets d'information pour sensibiliser les PME à leurs obligations lors de la fourniture de biens ou de services dans un environnement numérique, et d'échanger, entre experts, les meilleures pratiques et des idées sur les mesures législatives et non législatives susceptibles d'améliorer la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique. Le suivi comprend également la mise au point d'un système d'alerte pour réprimer les comportements frauduleux et la publication d'un guide européen relatif aux droits des utilisateurs dans la société de l'information (tenant compte des utilisateurs vulnérables, par exemple les personnes handicapées).

Modération:
Mme Mariela Baeva, ADLE, parlementaire européenne

Accueil et introduction:
M. Graham Watson, Président du groupe ADLE

Droits des consommateurs dans le monde numérique:
Mme Meglena Kuneva, Commissaire chargée de la protection de consommateurs

Point de vue de la Présidence du Conseil:
M. Manuel Fidalgo, Ministère portugais de l'économie et de l'innovation / DG Santé et protection des consommateurs

PME – les chances et les risques liés au commerce électronique:
M. Vincent Tilman, Conseiller affaires européennes – EUROCHAMBRES

Commerce dans l'environnement numérique – défis des PME pour rester compétitives:
M. Boyan Boichev, Bulgarian Association for Information Technologies

Questions et débat

Conclusions:
Mme Mariela Baeva, parlementaire européenne

16:10 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, internet, commerce électronique, PME | | |  Facebook |