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06/11/2007

Accueil réservé de la proposition sur le PNR européen

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de décision-cadre sur le PNR européen (conservation des données des passagers aériens) qui soulève de nombreuses questions d'un point de vue juridique, mais aussi institutionnel et politique.

8c63e2f76dd12dcb806087c8ec594501.jpgJean-Marie CAVADA (UDF-Mouvement Démocrate, France) président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a observé:
 
"Sur un plan politique et institutionnel, l'accès indiscriminé à des milliards de données des passagers aériens, leur archivage pendant des dizaines d'années et surtout leur utilisation à des fins de "profiling" selon des critères obscurs a suscité les plus sérieuses réserves de la part du Parlement européen. En effet, celui-ci n'a reçu à ce jour aucune information sérieuse quant à la réelle utilité de ce type d'exercice et s'interroge sur la compatibilité de ces mesures avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de protection des données qui n'admet des ingérences de la part des autorités  publiques que si elles sont nécessaires et en accord avec les principes qui fondent toute société démocratique."
 
"Dans ces conditions, la commission que j'ai l'honneur de présider examinera au cours des prochains mois, avec attention et en étroite collaboration avec les parlements nationaux, notamment ceux des trois pays qui ont déjà intégré ce type d'utilisation des données à des fins de sécurité publique, la proposition qui vient d'être présentée. Au cours de cet examen, nous débattrons de ces questions avec les autorités nationales et européennes responsables de la protection des données ou de la sécurité intérieure, avec la société civile et avec les compagnies aériennes afin de vérifier si une intervention au niveau européen est réellement nécessaire et sous quelles conditions."


fca627ad3d4f261d1b92d92702195723.jpgAlexandre ALVARO (FDP, Allemagne), coordinateur ADLE pour la commission LIBE, a également mis en garde contre une approche rigide de la lutte contre le terrorisme :

"La mise en oeuvre d'un système européen PNR semblable au système PNR UE-Etats-Unis et l'introduction de nouveaux éléments constituant un crime terroriste sont problématiques et devraient tous deux être soigneusement évalués. La Commission ne semble avoir rien appris des précédentes discussions sur le PNR avec le Parlement européen. Il n'y a aucune garantie concernant l'abus des données, aucun droit d'accès aux données personnelles ni aucun devoir des autorités de fournir des informations aux passagers aériens. Une simple référence à la décision cadre sur la protection des données qui doit encore être approuvée par le Conseil n'est tout simplement pas suffisante."

19:25 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, PNR, libertés, civiles, terrorisme | | |  Facebook |

06/09/2007

L'ADLE veut une stratégie européenne à long terme contre le terrorisme

cfcf5fd2b8ff30acf954497200b00eb7.jpgLors du débat qui s'est tenu aujourd'hui en session plénière au Parlement européen, les députés démocrates et libéraux ont invité le Conseil et la Commission européenne à revoir la stratégie actuelle en matière de lutte contre le terrorisme et à présenter une stratégie de long terme.

Le président de l'ADLE, Graham WATSON a comparé la portée exagérée de la politique européenne dans ce domaine avec la Lex Gabinia qui en 67 avant Jésus-Christ donna aux Consuls investis par le Sénat un droit de poursuite sur l'ensemble des provinces romaines et non plus sur une seule afin de mieux combattre la piraterie en Méditerranée.

"Nous ne pensons pas une minute que les lois anti-terroriste européennes soient inutiles. Nous devons faire plus en termes d'aide mutuelle pour davantage de coopération juridique. Nous devrions même disposer d'un Bureau Fédéral d'investigation (FBI) européen. Ce que nous voulons dire c'est que lois doivent être adéquates aux menaces", a insisté Graham Watson.

2b34d983fefcbd5922adfa425016d21c.jpgAlexandre ALVARO (FDP, Allemagne), coordonnateur de l'ADLE au sein de la commission des libertés civiles a souligné que l'Union européenne ne dispose pas d'une stratégie à long terme contre le terrorisme : "L'Europe doit décider quel rôle elle veut jouer dans la lutte contre le terrorisme. Jusqu'à présent, je n'ai vu aucune stratégie à long terme de la Commission ou du Conseil. Sans plan et sans stratégie nous nous contenterons de suivre les Etats-Unis. Il est temps que nous fassions le point et c'est pourquoi j'invite la Commission et le Conseil à présenter un plan à long terme pour lutter contre le terrorisme."

f1588ddeea4f222ed8264b3e8fe86995.jpg"Les Etats-Unis ne communiquent aucun résultat sur leur politique anti-terroriste, si bien qu'aucune évaluation démocratique n'est possible. Il est inacceptable que les gouvernements acquièrent un pouvoir illimité et non contrôlé sur leurs citoyens. Les Américains ont créé un système de surveillance qui leur donne accès à nos échanges d'e-mails, à nos préférences sexuelles, à l'information de nos cartes de crédit, à nos souhaits de régime alimentaire et ainsi de suite. Le Conseil et la Commission ne réagissent pas. Il est temps qu'ils prennent des décisions pour protéger les droits de leurs citoyens européens!", a ajouté Sophie IN'T VELD (D66, Pays Bas).

02d087d98b30340c05aba09fa5f30c23.jpgSarah LUDFORD (LibDem, Royaume-Uni) a déclaré : "Les entorses aux libertés civiles et particulièrement concernant la vie privée sont considérées d'une manière cavalière, ce qui est préoccupant. Les gouvernements européens passent le problème par perte et profit alors que les mesures sécuritaires adoptées par les Etats-Unis bafouent directement les droits des citoyens européens. Les mesures européennes contre le terrorisme sont opaques et avant de sacrifier davantage de nos libertés sur l'autel de la sécurité, il nous faut un débat ouvert avec la société. Une révision de l'efficacité des mesures prises, un vrai contrôle de l'action de l'UE, tant par les parlementaires européens que nationaux, s'avère essentielle".

17:35 Publié dans Stratégie économique et européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, terrorisme | | |  Facebook |